des USA, le juge national a reconnu force de loi à une décision communautaire illégale et a par voie de conséquence fait une application inexacte tant du Traité de Rome que de l'article 414 du Code des

[A] est évolutif et susceptible de modifications plutôt en aggravation de par son état polypathologique.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence le Beaulieu la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Q..., ce jugement a fait droit partiellement aux demandes des créanciers en « annul[ant] partiellement le recours contre la poursuite pour dettes » et en « décid[ant] de la poursuite de la procédure, sur

leur connexité, joint les pourvois n° D 14-50.061 et P 14-23.942 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-23.942, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi fondé sur la contrariété de jugements

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

antérieur de l'assuré avait subi une aggravation non susceptible d'être indemnisée à titre militaire ; qu'en se bornant à demander à l'expert technique s'il y avait une relation directe entre l'aggravation

Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K...

sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier les demandes et moyens de défense formulés » (cf. jugement p.3, sur le fond, §1-5) ; ALORS QUE en énonçant, pour débouter le Conseil national de l'Ordre

Z... a opposé à la demande en divorce de Mme Y... l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient notamment que

Malheureusement je ne vois dans votre entreprise aucun poste susceptible de lui convenir, au susceptible d'être aménageable.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.

[K] fait grief aux arrêts des 28 février 2007 et 9 mars 2011 de statuer comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours

ETAIENT RECONNUS COUPABLES DU DELIT QUI LEUR ETAIT REPROCHE; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X...

dont elle a interjeté appel ; que devant la cour d'appel, elle a acquiescé au jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande de remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France

marchandises reconnues non originaires peuvent constituer l'assiette des droits de douane qui peuvent être perçus par la communauté : soit pour la société Saupiquet un montant de droits éludés de 2 052

__ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 870 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-10.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction