La société a, par déclarations du 22 mars 2022, relevé appel des jugements d'un juge de l'exécution ayant statué sur la contestation de ces mesures. Sur le moyen relevé d'office 4.

Enfin, la Cour de cassation a jugé qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de

les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit

du tribunal de grande instance statuant en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées étant inapplicables

Les conséquences de cette attaque réussie, du fait de vos carences, sont lourdes pour l'entreprise, en matière financière et en matière d'image.

, tout en précisant que le conducteur a droit d'obtenir communication des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle et des documents ayant servi à l'établissement des bulletins de paie ; qu'à

En l'absence de statut de cadre dirigeant et de convention de forfait, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application des dispositions relatives à la durée du travail.

salarié et l'union locale (UL) CGT de Chatou ont saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles ; que par arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris, statuant

dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sauf dans le cas exceptionnel d'une impossibilité technique qui doit être démontrée ; qu'en l'espèce, il est acquis

audiovisuel prévu par le texte susvisé n'a pas porté atteinte à ses droits ; que, dès lors, aucune nullité n'est encourue ; "alors que l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution

H... n'est pas fondé à demander une expertise portant sur une évaluation qu'il a lui-même réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

l'opposition de Mme Y... à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus et a rejeté cette opposition pour le surplus ; Attendu qu'en statuant ainsi,

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS SONT RENDUS

E..., pris de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits

de droit social.

ou commettant, suppose que ce dernier a eu le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé ; qu'en affirmant, pour décider

EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT

X...et le ministère public ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa

rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant