. ; Sur les premier et cinquième moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les faits du 1er octobre 1993 dénoncés dans la lettre de rupture avaient déjà été sanctionnés par

de rupture devait s'analyser comme une lettre de licenciement et non en une prise d'acte de démission, la cour d'appel, qui n'a cité que deux paragraphes de cette lettre a négligé les circonstances exactes

constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant

spécifique en SAP module SD, notre société n'a pas eu de nouveaux contrats depuis plusieurs mois, et certains se sont terminés sans renouvellement» ; qu'il s'induit nécessairement de la lecture de la lettre

X... a été engagé en qualité de conducteur grand routier par la société Transports Y... selon un contrat de qualification du 24 avril 1998 d'une durée de 23 mois ; que par lettre en date du 23 avril 1999

articles L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6, du code du travail ; Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre

abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de rupture du contrat de travail doit émaner de l'employeur ou de son représentant ; que si le signataire de cette lettre ne dispose pas du

X... de sa demande de requalification de la rupture en licenciement abusif que celui-ci avait clairement manifesté son intention de quitter la société Axe Sélection dans la lettre du 28 mai 1998 adressée

; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail que l'employeur ne peut sans accord substituer au paiement d'heures supplémentaires un repos de remplacement ; en l'espèce, dans la lettre

de licenciement prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture du 4 juillet 1996 ne contenait pas l'énoncé

Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son

compter du 3 mars 1998, les fonctions de directrice des Hôtels Ibis et Frantour ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a pris acte de la rupture

l'employeur ne saurait fonder le licenciement sur un grief qui n'y était pas énoncé, ni le juge estimer le licenciement justifié par un tel grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre

l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la lettre

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'aux termes de la lettre

contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition précise de son objet, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, alors applicable ; en second lieu, que la lettre

X... en raison de la suppression de son poste, justifiée par la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder sa compétivité ; qu'elle lui a exposé, dans sa lettre de rupture du 17 février

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail était justifiée par l'insuffisance professionnelle de ce dernier ;

répondent pas à la définition et aux règles en vigueur... un tel abus constitue un manquement grave à votre mission et aux règles de l'entreprise» ; qu'ainsi, la cour fait état d'un grief ni retenu dans la lettre

de bail qu'elle avait conclu avec le preneur aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre