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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c5cd5801467741839c

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

gestion du régime d'assurance des créances des salariés ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., engagé le 6 janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe20

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Y... a licencié Mme Z... le 24 août 1992 ; que, le 24 septembre 1992, il a été mis en redressement judiciaire et que le 22 octobre 1992 la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53151

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

fixé au 27 décembre 1996, puis l'a licenciée le 6 janvier 1997 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de quatre salariés, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Blé Or, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Zanni, en qualité de mandataire liquidateur. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00283

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société Actuel protection privée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 janvier 2014 du tribunal de commerce, qui a prononcé sa liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2014

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d9f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741251e

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir accueilli l'action du salarié alors que, selon le moyen, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253d6

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba89

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

devant le tribunal d'instance pour la liquidation de la créance de l'ASSEDIC ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait commis un "déni de juger" en n'appréciant pas elle-même le montant de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[T] a été licencié pour motif économique et a adhéré au congé de reclassement. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

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CC

soc

613722becd58014677400eef

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire"; que ces délais sont cumulatifs; que, dès lors, en déclarant que le liquidateur n'avait pas licencié

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414ab9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement à ses obligations, n'a pas procédé au licenciement de l'intéressé, prononce la résiliation judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01281

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société [K] [J]-[X], prise en la personne de M.

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CC

soc

613722bfcd58014677400fb5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Z..., X..., Y... et B..., salariés de la société à responsabilité limitée Les Jardins des Lombards, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 29 juin 1992, ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

prononcés sont de nul effet ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[D] et trente-huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de leur licenciement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200137

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[R] (le liquidateur) a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3.

Source officielle

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