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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c5cd5801467741839c
17 mai 2006
gestion du régime d'assurance des créances des salariés ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne
61372516cd5801467741add3
23 mai 2007
X..., engagé le 6 janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un
6137224ecd580146773fbe20
25 janvier 1995
Y... a licencié Mme Z... le 24 août 1992 ; que, le 24 septembre 1992, il a été mis en redressement judiciaire et que le 22 octobre 1992 la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que pour
6079b1ae9ba5988459c53151
10 décembre 2003
fixé au 27 décembre 1996, puis l'a licenciée le 6 janvier 1997 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690
16 septembre 2020
de quatre salariés, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Blé Or, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649
1 juin 2023
Zanni, en qualité de mandataire liquidateur. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00283
9 mars 2022
La société Actuel protection privée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 janvier 2014 du tribunal de commerce, qui a prononcé sa liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2014
6137220dcd580146773f9d9f
25 janvier 1994
Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599
7 novembre 2018
le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé
6137241acd5801467741251e
12 juin 2002
à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir accueilli l'action du salarié alors que, selon le moyen, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir
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8 janvier 1997
de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.
61372247cd580146773fba89
6 juillet 1994
devant le tribunal d'instance pour la liquidation de la créance de l'ASSEDIC ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait commis un "déni de juger" en n'appréciant pas elle-même le montant de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748
15 juin 2022
[T] a été licencié pour motif économique et a adhéré au congé de reclassement. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.
613722becd58014677400eef
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire"; que ces délais sont cumulatifs; que, dès lors, en déclarant que le liquidateur n'avait pas licencié
61372456cd58014677414ab9
7 juillet 2004
alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement à ses obligations, n'a pas procédé au licenciement de l'intéressé, prononce la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01281
11 décembre 2024
Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société [K] [J]-[X], prise en la personne de M.
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Z..., X..., Y... et B..., salariés de la société à responsabilité limitée Les Jardins des Lombards, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 29 juin 1992, ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534
12 mai 2021
prononcés sont de nul effet ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747
[D] et trente-huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de leur licenciement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200137
15 février 2024
[R] (le liquidateur) a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3.
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