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Cour de Cassation · soc — 1 juin 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649
Date: 1 juin 2023
Condamnation: 7 007 328 €

representation des salariesrègles communescontrat de travaillicenciementmesures spécialesinobservationindemnisationmontantcasarrêt de travail pour maladie pendant la période d'évictioncalculassiettesalaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

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Faits

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

Procédure

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 51 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article L. 1132-1 du code du travail.article L. 1411-1 du code de procédure civile article L. 1411-1 du code du travail.article 700 du code de procédure civile

Citations

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