[B] n'avait pas réagi à la circonstance que les lieux visités (son cabinet) ne correspondaient pas aux lieux pour lesquels la mesure avait été décidée (cabinet [O] et associés) ; qu'en statuant ainsi,

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

du fait de l'annulation du séjour par le versement au demandeur de la somme de 68 000 euros » ; qu'il énonce, ensuite, que, pareillement, les conclusions en date du 3 novembre 2008 ne sauraient tenir lieu

Ces éléments sont cependant insuffisants, à ce stade, pour faire présumer un lieu d'exercice de la SA LOCADIS uniquement en France. 2) - A l'adresse du siège social de la société LOCADIS étaient répertoriées

2007 auprès de la société NETSPEP, celui-ci possédait les connaissances suffisantes et la formation préalable nécessaires pour que ce changement, qui était à la fois un changement de fonctions et de lieu

N° M 19-85.623 F-D N° 2638 26 NOVEMBRE 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M.

ne sont pas constituées, dès lors que ces prescriptions ont été réalisées par lui, en présence des animaux, expliquant que cet élevage est situé sur le trajet entre son domicile privé à [...] si son lieu

, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu

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et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

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et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

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