, PLUSIEURS OUVRIERS QUI SE RENDAIENT DE PARIS A UN CHANTIER SITUE A L'ISLE-ADAM, LORSQUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE DONT LES OCCUPANTS Y...ET Z...

de subordination pour répondre aux exigences légitimes d'un donneur d'ordre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le lieu de travail ne pouvait être que le site à garder et à surveiller ; qu'il est d'usage dans

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente qui ne dispose pas de solution équivalente; qu'en ne s'expliquant pas sur l'avantage excessif et anticoncurrentiel

, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances

, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances

société Kenner Parker Tonka France (société Kenner X...) importe et fabrique des jeux de toute nature, parmi lesquels se trouve le jeu de société d'origine américaine " Trivial Pursuit " ; que cette entreprise

de dépendance par rapport à la société mère et s'il n'est pas contesté que la société FUNKWERK AG avait désigné le directeur général de sa filiale, cette décision n'était que l'expression de sa situation

confrontées à une situation comme celle ci-dessus décrite de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pérennité de l'entreprise à long terme ; qu'il relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise

. ; " AUX MOTIFS QUE " LA COLLISION NE S'EST PAS PRODUITE SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE " ; " QUE " CES TROIS OCCUPANTS, AYANT ENTRE EUX

dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation du personnel, peu important qu'il n'existe pas de lien de dépendance juridique ou financière entre les

de l'employeur ; " alors, d'une part, que le travail des stagiaires commençant le matin au siège de l'entreprise et leur transport jusqu'au chantier s'effectuant donc sous la dépendance de l'employeur

ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ET LE POURVOI N° 69-12 557, Y... CONTRE X...

d'appel a violé l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'enfin et en toute hypothèse, il n'y a pas de dépendance économique lorsqu'une entreprise a délibérément fait le choix de ne contracter

économique : il est établi que la dépendance économique ne suffit en principe pas à caractériser un lien de subordination tel qu'exigé dans le contrat de travail ; que force est de constater qu'aucune

tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, demander des justifications d'identité aux neuf personnes rencontrées dans les lieux

société de Travaux d'isolation (Travisol), dont le siège social est situé en Seine-Maritime, a été placée en liquidation judiciaire le 3 août 2009 et que M.

des élections organisées au sein de l'entreprise et non les candidats élus au niveau d'un quelconque établissement de cette entreprise, de sorte qu'en validant la désignation de M.

de dépendance économique ainsi que d'une dépendance juridique constitutives d'un contrat de travail éventuel ; que tout d'abord, il n'est contesté par aucune des parties et qu'il est acquis que le contrat

qui, hors de toute finalité de prohibition, fait dépendre d'une situation de dépendance économique, caractérisée notamment par des prix imposés par un fournisseur à un distributeur, l'application

Soc. 30 septembre 1997) notamment si les déplacements concernent une réunion située ailleurs que sur le lieu de travail ; que ces déplacements ont donné lieu à une indemnisation qualifiée d'indemnité de