La société RAF a repris, par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les salariés de la société Le recours automobile et fiscal , dont la liste figurait en annexe du protocole

la nullité du vote, alors que, de ce fait, le syndicat FO a présenté une liste incomplète lui causant un préjudice direct qui a influencé les résultats électoraux, le tribunal d'instance n'a pas sanctionné

Campus Privé d'Alsace (la société), s'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, a assigné l'association Institut la Conférence Hippocrate (l'association) devant le tribunal

X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription

Le mot « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt (D. adm. 7 A-1111, n° 1, 10 septembre 1996).

procès-verbal du 26 janvier 2002, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision ; "3 - alors que Bruno Y... soutenait encore qu'il appartenait au syndicat SGCA-CFTC de démontrer que la désignation

sont tous deux inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation ; que contrairement aux constatations du docteur M.

électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au prétexte

se réfère à deux avis techniques pour considérer qu'il s'agit d'un produit d'hygiène corporelle et non d'un médicament, d'une part, celui du professeur B... repris dans un jugement du tribunal de Nîmes

de grande instance auxquels il délivrait commission rogatoire, le soin de désigner les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux visites se déroulant dans leur ressort, le président du tribunal

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société Brittany ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections prud'homales), au profit de M.

Ces listes doivent comporter au moins 3 fois plus de noms que de membres à désigner.

l'enquête, contesté les faits, bien qu'une trace de sperme correspondant à son profil génétique ait été retrouvée sur son bureau à l'emplacement décrit par la plaignante ; que, le 17 janvier 2003, le tribunal

F... en qualité de chauffeur et Mme D... en qualité d'agent de service pour la commune de Sainte Marie jusqu'à leur licenciement survenu par arrêté en décembre 1993 ; que le tribunal administratif a, le

des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu qu'à l'instar de ce que

; que dans le cadre du supplément d'information ordonné le 6 décembre 2012, les documents suivants étaient notamment saisis au siège national de l'association Scouts et guides de France, [...] : la liste

La plus importante : le nom du doyen des juges d'instruction qui s'était saisi de l'enquête figurait dans la liste des personnalités citées par la rumeur.

A..., le docteur B... avait été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'examen psychiatrique des deux jeunes filles et, notamment, pour préciser le degré de crédibilité de leurs déclarations ; que

de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Goss International France, désigné M.