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1 351 résultats pour « litige étranger à l'impôt ou au domaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201381

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

peu, d'une part que Monsieur Y...ait déjà au préalable emprunté l'escalier sans dommage, d'autre part que d'autres personnes l'aient également emprunté sans dommage ; que cet argument n'est pas de nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pourvoi formé par la société Concurrence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110133

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Z] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301423

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

du domaine public routier de la ville de Marseille, s'agissant de l'ancien lit du canal affecté à la société des Eaux jusqu'en 1987 puis restitué à la ville de Marseille.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10078

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Il constatait que le nom de domaine stat-marine.com était enregistré auprès d'un hébergeur français et que son administrateur, M. B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

K... a rappelé qu'un litige purement commercial était toujours en cours, l'opposant aux sociétés global digital publishing et absolu télécom, ainsi qu'à leur représentant légal M. V...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant au comité régional

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00558

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-11.458 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

placé à la tête d'une équipe d'une douzaine de personnes particulièrement performantes dégageant un chiffre d'affaires mensuel de 200 K€, il rapportait directement à M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00607

Cassation

5 avril 2013

5 avril 2013

(aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011), contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01261

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

) et fortuit (le lien caractérisé n'étant pas établi entre le litige en cause, portant sur les liens sponsorisés, et le for français, mais entre ce for et un autre litige, qui porterait directement sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de sécurité sociale étranger" ne suffisait pas à démontrer sa volonté d'évincer le droit national et de se soustraire à ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01335

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

Marielle, atteste que du 1er étage elle a entendu un esclandre provenant des étages supérieurs ; qu'à l'inverse des autres personnes présentes au même étage, dans une salle réunion dont la porte était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-19.550 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Silesia France,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01266

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

brevet pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Technip France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homme du métier est celui du domaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00569

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01137

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

société ALJ les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de trancher personnellement le litige

Source officielle

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