biais d'une messagerie électronique, et de son code d'accès, que des conversations ainsi échangées ; qu'à l'occasion de la procédure de divorce et afin d'établir que son épouse avait entretenu une relation

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

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ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

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privé de la commune de [Localité 9], la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général

D..., a formé le pourvoi n° K 19-21.130 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Domaine de Beauharnais, société

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Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

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[D] [R], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SCI du Domaine des fabriques, défenderesses à la cassation.

obligation de désigner un médecin spécialisé dans le domaine de la pathologie présentée par la victime, la Cour nationale a privé Mme X... de son droit à un recours effectif et a violé l'article 6 § 1

la débitrice relative à un contrat d'agent commercial, doit donc être confirmée ; que la société Domaine Lapalu demande aussi 48.842 € HT à titre de restitution d'un trop perçu de commissions ; qu'or,

en charge par le CDR, qui avait racheté les maîtres d'ouvrage et s'était substitué à leurs engagements ; qu'en retenant l'impécuniosité de la société DOMAINE DE FABREGAS pour réduire le montant des dommages

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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relatif à un autre litige, (la validité des mesures conservatoires prises par la Barclay's Bank et par le Crédit du Nord en garantie des créances qu'elles avaient recouvrées à la suite de l'arrêt prononcé

appartenant aux consorts D..., et ne fait ainsi pas partie du domaine privé ni du domaine public de la Commune ; qu'ainsi, Mme V...