en erreur ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publicité et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 1er

dès lors que le séjour des plaignants s'est déroulé du 6 au 20 janvier, soit à une date antérieure à celle prévue par la publicité incriminée ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 44-1 de la loi du 27

de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, de l'article

fraude commerciale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er

présomption de responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux ; qu'ainsi les auditions de Jean-Marc Migliaccio en qualité de témoin sont régulières ; "alors, d'une part, qu'en matière d'infractions à la loi

a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et condamné Jean Y... du chef d'infractions à la loi

alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi

du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, opère un visa d'ordre répressif à cette

en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi

de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré Gilles

francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er

Paulette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1985 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er

Jean-Paul du chef de fraude commerciale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905

marchandise vendue à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 7 et suivants de la loi

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 et 3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique

réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 44-I, alinéas 7, 8, 44-II, alinéas 9, 10, de la loi