, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DIRE SI, A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, LA SOCIETE TEXTILE

Le 6 août 1962. G... N...", que JA...

(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE

DU 5 AOUT 1960 DITE "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" ET DU DECRET DU 13 JANVIER 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, 9 JUIN 1965 ET 7 AOUT 1969 REMBOURSABLES PAR ECHEANCES S'ECHELONNANT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1975, 28 FEVRIER 1975, ET 1ER JUIN 1974, GARANTIS LES DEUX PREMIERS, PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LE

et de la loi du 20 décembre 1966, elle ne rapporte pas la preuve qu'elle est française ; que née à l'étranger de deux parents étrangers, son extranéité doit être constatée ; que le jugement qui a constaté

S'ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 ET NE POUVAIT RENAITRE PAR LE JEU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI N'AVAIT PAS

de la loi du 31 décembre 1964, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dépôt en connaissance de cause, d'une marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial, constitue une

, le 25 août 1962, s'est constituée l'association syndicale libre des co-lotis prévue par le cahier des charges ; que, par acte du 4 février 1969, reçu par M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu l'article L. 611-4 du Code de la propriété intellectuelle

Dès lors, M. I... peut prétendre au bénéfice d'un rappel d'indemnité de congé payé pour la période courant du 15 août 2008 au 28 octobre 2012.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1962, LA SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS A AVISE DAME X..., COURTIER-RECEVEUR A SON SERVICE, MALADE

1960 et que des avenants avaient été déposés au greffe du tribunal du travail en 1968 et 1977, en sorte qu'elle était applicable au salarié au moment de son engagement, a, par ces seuls motifs, légalement

LE E..., né le 11 juillet 1912 à D...

du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DU TEXTE SUSVISE, A EXCLU DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUS

La société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] diverses sommes avec intérêts au taux légal, alors « que suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention

et des habitants de Gascogne. 4.

, 112-1 et 121-3 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir

Z..., devenu le 30 juin 1987 son président-directeur général, par ordonnance de référé du 6 août 1982, la vente ayant été résolue par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 janvier 1980 ; que M.