tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est section territoriale Ain-Loire-Rhône

sur le territoire duquel l'accident est survenu que " si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public " ; que l'article 124 de la loi malienne n° 87-31/ AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime

société Orange, de la société Orange, venant aux droits de la société Orange Réunion, de la société Orange Caraïbe et de la société Orange porte à porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et III de l'annexe à celui-ci. » Réponse de la cour Vu les articles 7, a), et 23, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

(Maine-et-Loire), ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK, défendeur la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

ce délit ; "aux motifs que le délit de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, prévu et réprimé par l'article L. 213-3 du code de la consommation codifiant l'article 3 de la loi

observations de Me Blanc, avocat du SMTC et de Me Garaud, avocat de la société des Transports Lafrique et Fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

versées, faisant valoir que la contribution prévue par l'article L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87

, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, en exécution du plan arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, s'il n'en est

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée".

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

P..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que

et L. 2315-87-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

dus au titre d'un crédit-bail, cédé dans le cadre de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, reste acquise au bénéfice du crédit-bailleur, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 86, outre les

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999), que le 2 octobre 1992, M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 1, 437, alinéa 1, du Code des douanes, 1 et suivants des règlements 4139/87

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi