de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que n'est pas un accident de la circulation au sens de ce texte, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule terrestre

X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) ; qu'il a

Mme [K] [X] a été victime d'un accident de la circulation causé par le véhicule de M. [D] [C], assuré par la société [1] (l'assureur). 3. M.

[A] : qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant

[J] [U] a été grièvement blessé dans un accident de la circulation provoqué par M.

de l'intégralité de ses demandes, alors « que pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de

de transaction de l'assureur, à la somme offerte par l'assureur à la victime de 279 668,37 euros, correspondant à l'indemnisation due à la victime après déduction de la rente et des indemnités versées

une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de celle-ci dans les 3 mois de cet accident ; que, dans ce cas, l'offre peut toutefois revêtir un caractère

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis

par la société Pacifica qui s'élevait à hauteur de 10 000 euros, elle sera indemnisée à hauteur de 499 735,93 euros ; que l'application de la préférence de la victime épuisant l'indemnisation, il n'y

à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime, en revanche, il ne communique à la cour d'appel aucun élément justificatif démontrant que cette somme a profité à la communauté, le relevé

d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; qu'au vu d'une expertise judiciaire, la victime a été indemnisée de son préjudice ; qu'invoquant

1957 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'Etat français doit indemniser Mme Y... des dommages qu'elle a subis résultant d'un accident de la circulation et rejeté l'exception d'irrecevabilité

N... des suites de l'accident de la circulation en cause ouvre à sa concubine F... Y... et à leur enfant mineur Q...

du 5 juillet 1985 que les recours subrogatoires "s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel

Q... a été victime, le 1er juillet 2009, alors qu'il circulait en motocyclette, d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par B...

, déclarations de revenus, révisions des loyers indexés que dans l'hypothèse où une assistance particulière d'un expert comptable serait nécessaire, il est manifeste que les époux Y... y auraient eu recours

La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de dire que le droit à indemnisation des préjudices subis par la victime directe et les victimes par ricochet de l'accident survenu le 20 avril 2013 est intégral

de la circulation - que Mme Y... ne produisait pas de pièces émanant de son médecin traitant le docteur F..., qui la suivait depuis 18 ans, antérieures à l'accident de la circulation de sorte que son