qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur

pendant 18 mois les emplois des salariés repris et qui avait été arrêté par un jugement du 29 août 2000 ; que, la société ICA société nouvelle ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée

X... dans l'entreprise pendant le préavis, quand le salarié n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire en trente ans de travail dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1

de la rémunération Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.

[L] est « souvent posté en salle ou au buffet où l'on sert le poisson, le poulet et les galettes.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation de son licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail alors que la salariée était en état de grossesse.

motif suivant : « inaptitude au vol pendant la durée du recueil des candidatures » ; que le salarié avait en effet été déclaré inapte au vol à titre temporaire après la visite médicale du 14 novembre

[H] [K] à son poste de travail d'agent d'entretien mais l'aptitude à un autre poste de reclassement avec les restrictions suivantes : - ne pas soulever et porter de charges supérieures à 10 kg, - ne

circonstances imprévisibles auraient rendu nécessaire et si, dès lors, l'attitude du salarié exposant potentiellement à un danger d'autres membres du personnel ne rendait pas impossible son maintien dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[I], mais a maintenu les deux salariés au sein du même service malgré la demande de M. [M], que ce dernier a, par ailleurs, subi des actes d'intimidation de M.

, au maintien du niveau de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que jusqu'au passage aux 35 heures, la rémunération allouée au salarié était calculée sur la base d'une durée mensuelle

Pour certains salariés en équipe, la durée du temps de pause prise a été ramenée de 30 à 20 minutes, les 10 autres minutes étant compensées par l'octroi de jours de RTT.

de Monsieur X... et de l'absence d'autres postes disponibles au sein de la Sarl M2I, cette situation donne droit à Monsieur X... à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, contraire aux écritures d'appel de l'employeur qui sollicitait la confirmation du jugement l'ayant condamné à payer au salarié la somme de 1 706,87 euros au titre du non-maintien de salaire pendant un

à temps partiel n'impose nullement à l'employeur de maintenir un avantage qui permettait ou était de nature à permettre aux salariés à temps partiel de percevoir une rémunération proportionnellement plus

licenciement de la salariée était nul parce que la lettre de licenciement ne précisait pas en quoi le motif économique invoqué rendait impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressée, au

Pendant cette période de suspension ou de retrait, le salarié devra assurer personnellement et à ses frais ses déplacements professionnels" ; - la fiche de poste de chef des ventes ; - l'avis de perte