d'honoraires et remboursements de débours, sur les fonds provenant des ventes, des sommes supérieures à celles autorisées par la réglementation, dont ils ont par la suite justifié auprès de leurs mandants

l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériaux et de l'avoir condamnée à payer à la société Sup Caro la somme de 53 180,24 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est inopposable au mandant

est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques

de droit commun d'une durée de trois ans prenant fin par l'arrivée du terme convenu, les coindivisaires mandants disposaient depuis ce terme de l'action individuelle des articles 815-2 et suivants du

Maurice G..., a donné mandat à la société Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) de conclure des conventions d'occupation précaire sur l'immeuble dont il était propriétaire en raison

ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, c'est à dire si les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier

dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau du fonds de commerce objet du mandat et de tous fonds de commerce qui seraient exploités par le gérant ; que la cour d'appel a violé l'article 1134

Il retient, enfin, que le mandat donnait pouvoir à M.

D... dans le cadre de mandats de représentation dont l'un visait expressément le marché des changes ; que ce marché est hautement volatil et donc spéculatif et risqué, ce dont M. Y...

et avait effectué des transactions qui ont été dissimulées à son mandant, ce dont il résultait des manquements de l'agent commercial à son devoir de loyauté et d'information, la cour d'

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

d'aucune convention expresse; qu'ainsi, il existait "des charges suffisantes contre (le demandeur), agent expérimenté qui ne pouvait évidemment ignorer qu'il agissait dans le cadre d'une convention de mandat

Chabanne Y... a révoqué le mandat donné à Mohamed; que les frères ont assigné leur père en paiement des impenses effectuées pour l'amélioration du fonds ; Attendu que MM.

de gestion a été établi le 20 juillet 1989 entre les époux Z... et la société Louxor gestion ; qu'aux termes de ce mandat, signé par M.

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

est lié lorsque le tiers contractant a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; qu'en retenant que la mention " bon pour accord à un report

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs

constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés sur 1 784), structures de personnel et de travail identiques, la représentation du personnel était appauvrie par la suppression de sept mandats