France à son obligation contractuelle de garantir l'exclusivité de la société Alsia ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

allégués du fabricant à son obligation de délivrer une chose conforme, qui excluaient l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

[T] mais que celui ci avait librement consenti à ses obligations contractuelles à l'égard de la société, qu'aux termes de ladite convention, le temps de travail de l'enseignant indépendant

d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission

de formation du personnel ; qu'en considérant que l'acheteur n'avait pas été averti, de l'obligation de former le personnel tandis que cette obligation était contractuelle et avait fait l'objet d'une

U... de se soustraire à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave

; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque

; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque

; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque

résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens

une incidence sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans ses conclusions d'appel

Calminia et son dirigeant auraient commis des manquements suffisamment graves pour que la société Sodileve mette unilatéralement fin à sa prestation contractuelle, sans relever que cette dernière aurait

sans rechercher si l'inexécution par cette dernière de ses obligations était proportionnée aux manquements du fournisseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184

I... lors de son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que seul un manquement grave du cocontractant à ses obligations peut justifier

à une obligation de renseignement existant en dehors de tout contrat et engage sa responsabilité délictuelle; qu'en l'état de conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que la société UCINA avait

Z... à ses obligations contractuelles, s'ils ne permettaient pas la validation a posteriori du congé délivré pour le 31 décembre 1987, n'étaient pas de nature à justifier, dans les conditions de droit

inexécutée, par le seul effet du manquement contractuel du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé le bénéfice de la clause pénale, sans rechercher si les accords complémentaires passés

La société Proserv a assigné la société Dalkia en indemnisation de la perte de gain consécutive à la rupture des relations contractuelles et du préjudice résultant du manquement de celle-ci à son obligation

de base légale 8.

de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique diligentée contre le prévenu (Claude X..., le demandeur) du chef de détournement