affirmé la fiabilité ; Sur les conséquences de ces constatations au regard des manquements contractuels invoqués : en premier lieu, que, s'agissant du manquement à l'obligation de résultat, invoqué par

X... à titre personnel sur les manquements de la société Fiat auto à ses obligations contractuelles, invoquées par eux, en qualité de tiers au contrat, au titre de fautes délictuelles, alors, selon le

X... s'était interdit de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement d'un manquement à leur obligation de lui délivrer un objet conforme aux stipulations contractuelles ; Qu'en statuant

civil; et alors, d'autre part, que, pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, les juges ont à prendre en compte

dans l'exécution de la convention de compte, Monsieur X... soutient que la Société ODDO n'a pas seulement manqué à son obligation d'information précontractuelle ou contractuelle en matière d'intervention

être mises à la charge du preneur que par une stipulation expresse et précise du contrat de bail ; qu'en retenant que le bailleur était contractuellement déchargé de son obligation de délivrance et de

, d'affecter les locaux objet du crédit bail, pendant toute la durée de celui-ci, à l'exploitation d'une activité de fabrication de vêtements ; que compte tenu de la gravité de ce manquement contractuel

par le preneur à bail commercial à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du bail sauf si le juge estime que le manquement n'est pas suffisamment grave pour entraîner une telle

contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les manquements de la société Solétanche à son obligation de résultat et à la garantie de parfait achèvement

à la société Voglans bowling, pour juger qu'elle engageait de ce fait sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de cette dernière, la cour d'appel, qui ne constatait à aucun moment qu'une telle obligation

auquel elle doit servir, et qu'il ne peut par le biais d'une clause contractuelle stipulant que le preneur prend les lieux en l'état se libérer de cette obligation ; qu'il appartient toutefois au preneur

à son obligation contractuelle d'encaisser les chèques de loyers, n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, la cour d'appel

société PRODIM, qui avait contractuellement accepté de supporter l'ensemble des travaux nécessaires à son installation, n'était pas fondée à arguer d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance

[S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de

un commandement visant la clause résolutoire alors qu'il a lui-même failli à ses obligations contractuelles et qu'il ne peut ignorer ses propres manquements ; qu'en l'espèce il résulte

à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales.

à l'obligation contractuelle de résultat ; qu'il en résulte que, pour retenir la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de résultat, les juges doivent caractériser le manquement à l'obligation

31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du secret professionnel, défaut de motif et manque

, constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance justifiant que le preneur invoque l'exception d'inexécution ; qu'en énonçant que le bailleur n'avait pas pour obligation, en l'absence

de locaux commerciaux (société Univers des sacs) contre son bailleur (la société Ochito), à qui ce preneur reproche des manquements à l'obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible