à l'exercice de cette profession, ces deux conventions sont nécessairement indivisibles ; qu'en énonçant que la convention d'exercice en commun du 1er mars 2001 n'était pas devenue caduque du fait de

E... a été colloqué pour 6 662,49 € et 1 372,04 € ; qu'en regard de chacune de ces sommes figure la mention "E... créance post" ; qu'en exécution de cet état de collocation M.

411. 035 F (62. 661 euros) et a accusé un déficit de revenus industriels et commerciaux professionnels de 1. 841 F (280, 51 euros) soit euros par mois ; la situation 2000 étant partielle, il est nécessaire

de pièces annexé aux conclusions d'appel des sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH mentionne, en pièce n° 37, une "Attestation du Commissaire aux Comptes du 22 novembre 2019 relative aux

V.... en pièce 40 n'est nullement évocateur d'une quelconque cession, contrairement à ce que tente de faire accroire M.

X... a recherché sa responsabilité ; Attendu que pour rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est explicitement mentionné, aux paragraphes « conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2014), que, par acte du 11 avril 2005, la Banque populaire Centre Atlantique

d'inscription d'hypothèque maritime et de la notification d'opposition à la société Transmer de la cession d'indemnités faite le 5 mars 2012 par la Bred banque populaire que le prêt

A... avait obtenu la cession dans des conditons précipitées des biens de M.

6 AVRIL 2022 La société RFPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-14.605 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux

X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-18.505 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige

; que par suite, et il est déterminant, dès lors que la cession du principal de la créance n'est pas discutée, de vérifier si un élément constitue une modalité attachée au principal de créance et nécessairement

Y... au directeur de la société Locatel, le 25 janvier 2010, deux fiches d'interventions de la société Lakota des 3 et 8 mars 2010 rendues nécessaires par les dysfonctionnements du système installé par

C... pour aboutir à une cession des actifs et une liquidation judiciaire de la société holding SPMP ;qu'il convient également de noter que M.

Pays-Basque, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.321 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux

C..., née Z... demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de Mme Annie F..., née A..., demeurant ..., défenderesse à

le juge ayant nécessairement pour date celle de l'audience. 8.

-E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de Mme L..., épouse R..., contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre

Y... et condamné, à titre reconventionnel, Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme au titre du prix de cession de ce fonds de commerce, ainsi que les échéances prévues de remboursement des crédits

B... avait contribué à retarder la cession des parcelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la faute commise par M.