[J] et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution alors : « 1°/ que la déclaration écrite du débiteur saisi affirmant ne pas contester la saisie-attribution n'a pas à être rédigée de la main de

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libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits

portant notamment sur des véhicules pouvant être loués indistinctement à usage privé ou professionnel, lui avait imposé une clause manifestement abusive, puisque stipulant, en cas de résiliation de plein

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a fait droit à votre demande et a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée.

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la dernière, les juges énoncent que la confusion n'est pas obligatoire et qu'eu égard au passé judiciaire particulièrement chargé de l'intéressé, il n'est pas opportun de le faire bénéficier d'une mesure

d'instruction, au cours duquel il a été question du "trafic d'épaves", objet de la prévention ; "aux motifs que "... le comportement du juge d'instruction ne peut être vu comme attentatoire aux droits

est irrecevable sauf s'il tranche, dans son dispositif, une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant

traitement ; que, par ailleurs, la phlébographie n'est pas considérée, en l'état des données de la science, comme une prévention "nécessaire" et est même souvent controversée et, en l'espèce, dans la mesure

d'un téléphone portable tenu en main, étaient prévus par l'article R. 412-6 du code de la route, au lieu de l'article R. 412-6- 1 qui seul prévoit et réprime, désormais, notamment, par la réduction de plein

Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument

été interpellé et condamné à l'interdiction définitive du territoire, il séjournait de manière habituelle sur le territoire national ; que, dans ces conditions, il ne peut prétendre à être relevé de plein

code de procédure civile, recommence à courir à compter de la décision du juge constatant la fin de la médiation ; que la date de fin de mission fixée par la décision ordonnant ou prolongeant cette mesure

A... était toujours en cours et continuait de plein droit avec la société Sobec ; que sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a condamné la société Sobec à une indemnité compensatrice des salaires perdus

fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le respect des droits de la défense implique que les

salarié selon lesquelles ces pertes ne justifiaient nullement qu'il soit porté atteinte au calcul de sa rémunération, dès lors qu'il résultait des comptes de l'exercice 1987 que la société était en pleine

B... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les délais extrêmement brefs de la procédure, qui s'est déroulée en pleine période de fin d'année, n'ont pas mis certains candidats

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