les mesures ordonnées étaient requises par l'urgence, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, en ne s'expliquant

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

juge des référés avait connaissance ou dont il ne pouvait ignorer les conséquences raisonnablement prévisibles ; qu'en l'espèce, le juge des référés, lorsqu'il a rendu son arrêt du 20 octobre 2020, n'ignorait

Selon le premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

des référés la société Pitch, promoteur vendeur et la société Keller, architecte ,aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction

, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour

compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a statué sur certains de ses effets et a ordonné

devant le juge des requêtes.

fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant, sous peine d'astreinte, fait défense à M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1996), qu'en vertu d'une ordonnance de référé ayant ordonné l'expulsion des époux Y... des locaux qui leur avaient été

de diffusion des articles et du catalogue sauf à y retrancher les objets y figurant rappelant la période nazie ne pouvaient être ordonnées que dans la mesure où la vente de ces objets constituait un trouble

des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Poste le maintien de ces conditions, dans l'attente d'une décision au fond ; Attendu que la Poste reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure, sans rechercher si elle n'est pas justifiée par l'existence d'un différend ou par la nécessité de prévenir un dommage imminent, et ce même s'il existe

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée en ce que le juge des référés, se fondant expressément et exclusivement sur les dispositions des articles L. 2323-4 et R. 2323-1 du même code du

de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné le retrait provisoire du bandeau des livres en cause, interdit toute publicité reproduisant le bandeau et dit que ces deux mesures, prononcées

des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque caducité » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de constater que les mesures de

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a notamment fait interdiction à ces salariés, et à toute personne prenant part au mouvement actuel ou agissant de concert avec eux, d'entraver par quelque

du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2002) d'avoir arrêté l'exécution provisoire ordonnée par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.