63 du décret-loi du 22 juillet 1939 devenu l'article L 321-13 du code rural ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la reprise de l'exploitation par madame Y... n'exigeait

14 de la loi du 10 juillet 1965.

N'ETAIT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE A L'AIDE DE SON ACTIF DISPONIBLE, ET A PU PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN

X..., salarié de la société Eternit (la société) du 9 mai 1960 au 4 juillet 1964, a adressé, le 10 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) une déclaration de maladie

sas d'accès au bassin et les 108 / 100 303èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier, et le lot numéro [...] qui est décrit comme dans le bâtiment commercial

812-I-1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée, et alors que, d'autre part, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code

à Olivier X... énonçait que les faits poursuivis étaient " prévus et réprimés par les articles 10 et 23 de la loi 92 du 3 janvier 1992, 92-1336 du 16 décembre 1992, 95-107 du 2 février 1995", la loi du

Z..., qui avait acheté les 17 septembre 1968 et 9 octobre 1969 selon acte authentique publié, une parcelle de 9500 m² aux Consorts H...

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, le mari en 1967 et la femme en 1970

1382 du Code civil, la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les abus de la liberté d'expression

entre les parties, s'inscrivent parfaitement dans la lettre et l'esprit des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment de ce dernier article qui prévoit que chaque copropriétaire

ces sommes, étant précisé que par un arrêt du 10 novembre 2011, rectifiant une erreur matérielle, la somme de 102 245, 03 € a été portée à 181 945, 25 € ; ALORS QUE, dès lors qu'il y a liquidation

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

245 et 250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que

août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, étant précisé que l'article 1er dudit décret vise

en 1980 comme VRP par la société Roullet, fabrique de confiserie, pour cinq départements dont celui de la Marne, a été licenciée le 4 juillet 1984 par le syndic de la liquidation des biens de ladite société

10 de la loi du 10 juillet 1965 alors même que cet article opère une distinction entre les deux sortes de charges ; qu'ainsi l'alinéa 1 fait état des charges relatives aux services collectifs et aux éléments

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende