SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LIEGES DES HAMENDAS ET DE LA PETITE KABYLIE (HPK), AYANT ETE BLESSE LE 21 JUIN 1960 A BESSENBOURG, DANS UNE EMBUSCADE, ALORS

MARRIOTT dont le nom n'apparaissait pas dans la liste des emplois disponibles prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en réponse à ces allégations, la société MVCI HOLIDAYS FRANCE faisait valoir

, ENONCE, D'UNE PART, QUE NE PEUVENT ETRE RETENUES, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES X...

d'autre part, que le délit de publicité de nature à induire en erreur comporte un élément intentionnel, l'article 121-3 du Code pénal exigeant la constatation d'une imprudence, d'une négligence ou d'une mise

l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses

[O] [Q] est fixée par une ‘convention réglant les conditions d'emploi et de rémunération de Directeur Général'.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des Mutuelles de l'Allier

dès le 12 juin 1998, et avait reçu notification de son licenciement pour faute grave le 2 juillet suivant ; qu'il en résultait que le salarié était resté à la disposition de l'employeur jusqu'au 2 juillet

au point d'un plan social régulièrement soumis aux autorités compétentes, dans les conditions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, l'employeur avait l'obligation d'établir un tel

(Gard), 2°/ l'Union locale CGT, place Questel à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de la société Autoroutes

les dispositions applicables aux employés de maison, la liste n'est pas limitative, les particuliers ayant des employés de maison à leur service ne sauraient se dispenser d'appliquer cet article alors

des avocats des personnes mises en examen pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa

X... reposant principalement sur le défaut d'imputabilité et la mise en cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

présentait des éléments de fait permettant de présumer qu'elle avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, puis dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que

afin de conquérir et retenir la clientèle ; qu'il lui appartient toutefois de faire usage de moyens loyaux ; que les époux Y... ont respectivement démissionné de l'emploi de fleuriste et d'employé de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

A... en qualité de médecin généraliste exerçant à Alger.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :