en demeure les salariés en congé sans solde et les salariés en congé réflexion orientation de reprendre leur travail à son service, a procédé, par lettres des 12 et 13 octobre 2005, au licenciement pour

les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement; que ce schéma détermine notamment la destination

sa mise en oeuvre.

de grande instance ; que le jugement d'orientation a déclaré irrecevables les demandes de M.

répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des

Il y a lieu d'y ajouter les pensions alimentaires fixées par cette ordonnance, à savoir 500 ¿ pour l'épouse et 400 ¿ par mois pour sa fille Chloé, soit un total de charges fixes de 1 947 ¿ comprenant la

Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.

M... épouse K... s'est présentée au commissariat de police à Lingolsheim avec sa fille E...

[N] et Mme [F] d'une demande de renouvellement d'orientation de leur fille [Y], gravement handicapée, admise depuis 2006 au sein de l'Institut régional des jeunes sourds de Poitiers (IRJS

Y... se sont mariés le 10 juin 1995 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M.

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.

La décision du premier juge, dénuée de pertinence, sera infirmée en ce qu'elle fixé la résidence de l'enfant chez le père.

de divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de non conciliation, mais qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle

, Elne (Pyrénées-Orientales), 3 / de M.

mille dix-huit.

BPVF communique quatre courriers qu'il a établis et qui démontrent que c'est bien lui qui pilotait les projets de placement et qui avait insisté sur un financement opéré en totalité par des prêts in fine

mais qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?

valoir, dans un mémoire de quarante et une pages régulièrement déposé par son avocat, que le juge d'instruction a instruit à charge et discute les éléments retenus par celui-ci pour décider de sa mise

Paris Cedex 02, 5 / de la société Daher, dont le siège est ..., 6 / de la société Neptune Orient Lines (NOL), dont le siège est 488, Alexandra Y..., Singapour, domiciliée chez son agent la société