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en demeure a été envoyée le 2 juillet 2010 par la SARL IJLAL à la SEMSAMAR, intimant de remettre les documents demandés par Maître M... à celui-ci avant le 31 juillet 2010 ; que cette mise en demeure

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Y... la lettre de refus de financement du Crédit agricole dans le délai convenu, il ressort des pièces versées aux débats que ce dernier ne les a pas plus mis en demeure de la produire ; qu'enfin, le 24

en demeure contenant notification de manquement et impartissant un délai de 30 jours pour y remédier, quand cette lettre ne se prévalait pas d'un manquement ni ne faisait mention d'un délai de 30 jours

X... de ce qu'en raison de la situation de son entreprise et conformément à l'article L.313-12 du code monétaire et financier, il serait mis fin au fonctionnement du compte courant à l'expiration d'un

Le 19 septembre 2014, la société Spie a transmis à la SBH2 son mémoire définitif et, par lettre du 7 janvier 2015, l'a mise en demeure de lui payer une certaine somme, qui a été réglée partiellement.

» ; il résulte de ces textes que lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir antérieurement à la date de promulgation de la loi, les nouveaux délais de prescription s'appliquent à compter

; qu'ainsi, l'administrateur judiciaire de la société preneuse n'ayant pas répondu dans le délai susvisé à la mise en demeure qui lui avait été adressée pour le compte de la bailleresse, est présumé de

à la charge des parties par la juridiction et faisait courir le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret

en demeure de payer ou d'exécuter, ....restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration

de procéder audit dépôt, dans un délai de deux mois, sous peine de voir engager à son encontre la procédure de sanctions administratives prévue par le Code de l'environnement ; que cette mise en demeure

d'un mois avait commencé néanmoins à courir dès le 18 juin 2007 pour en déduire que la mise en demeure adressée le 19 juillet 2007 à M.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

, la mise en oeuvre de la faculté de résolution en cas de non respect de ce délai suppose, ainsi que figurant à l'article 7.3.1, une mise en demeure de l'acquéreur par l'aménageur «de satisfaire à ses

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