; alors, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'une motivation contradictoire ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du

N... en fin d'année 2014 révèle une modification profonde du contrat de travail puisqu'il s'agissait d'opérer la mutation du salarié auprès d'un nouvel employeur, la société FPB, de modifier la structure

D... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, « aussi bien à titre principal qu'à titre subsidiaire » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification unilatérale du

Le demandeur réclame en effet des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que: - la notification de licenciement est insuffisamment motivée ; - le motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

substantielle du contrat de travail, le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu l'existence d'une modification substantielle du

; que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser le licenciement motivé par une volonté répressive du salarié ayant introduit une action en justice

reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié

juge de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; que par courrier du 25 Juillet 2013 la société Clasel a proposé la modification, à compter du 1er septembre 2013

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE si M.

n'est pas contesté qu'elle relevait des attributions du comité de direction générale ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait clairement et précisément cet élément, la cour d'appel a modifié

à la suite du refus par le salarié d'une mutation, entraînant une modification substantielle du contrat de travail et qui n'est justifiée ni par l'intérêt de l'entreprise, ni par des fautes graves du

du caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement ; que la Société SODIPA rétorque que la mésentente et l'attitude critique de Bernard X... à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques

X... a refusé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, encore faut-il pour que le licenciement pour motif économique qui a suivi se justifie, que ladite modification soit la conséquence

[E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES

la poursuite de celui-ci, quand il ne résultait pas de ses constatations que le contrat avait été effectivement modifié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

partiel ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé cette modification par malignité et non dans l'intérêt de l'entreprise, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

de priver la modification du lieu de travail de Mme X... du motif réel et sérieux invoqué par son employeur dès lors que le magasin Y...

des échecs, motif non inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le contrôle du caractère réel et sérieux du motif économique

[...] et [...] permettant ainsi la réalisation du projet du bénéficiaire, modification devant être initiée par la commune avant le 30 juin 2010, -l'obtention par le bénéficiaire de la promesse sur partie