de convocation envoyée le 14 novembre 2006 pour un entretien préalable fixé au 22 novembre 2006 est régulière à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable au licenciement ne peut

ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif de ce chef ; AUX MOTIFS QUE l'absence de convocation à un entretien préalable, si elle constitue une irrégularité de la procédure de licenciement

des griefs par l'employeur dans sa lettre de convocation était vague et imprécise, que le mauvais comportement n'avait pas été évoqué au cours de l'entretien préalable et n'avait été énoncé que dans la

(arrêt du 15 mai 2007) QUE la lettre de licenciement en date du 4 juin 2004 dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : postérieurement à l'avertissement

de convocation à l'entretien préalable qui énumérait de façon claire et précise les griefs adressés au salarié et que le salarié avait du reste répondu point par point à ces griefs ; Qu'en statuant

à l'entretien préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai

Par lettre datée du 17 mars 2017 l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 mars 2017. 3.

X... a été convoqué le 22 juillet 2008 à un entretien préalable fixé au 30 juillet 2008 ; que le 1er août 2008, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire par l'employeur ; que par lettre du 4 août

de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ont été signées par M.

qu'en décidant différemment, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de l'absence d'énonciation de motifs précis

justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était motivée par référence à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence

la salariée a été licenciée pour faute par une lettre du 11 mars 2003 reprenant les griefs déjà énoncés dans la lettre du 14 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Angie fait grief

X...une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement dont les termes indiquaient notamment que « compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions une

votre convocation à entretien préalable, votre mise à pied conservatoire se poursuivait.

Cette lettre doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

de convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors les sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas encourues ; Attendu, cependant, que l'absence de convocation à un

AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié

que celle-ci était intervenue trois jours après l'annulation de la précédente désignation par le tribunal et le lendemain de l'envoi par l'employeur de la lettre de convocation à l'entretien préalable

Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016, elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un

à l'entretien préalable au licenciement, à indiquer s'il demande la consultation du conseil de discipline ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la compagnie a directement convoqué