AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles

à titre gratuit, l'instruction confirme que seul le régime juridique de l'entreprise doit être pris en considération pour l'application de l'article 787 C du code général des impôts ; qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à titre gratuit qui « sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code

Y... en est bien propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les lots 54 à 56 avaient fait l'objet d'un cession à titre gratuit ou onéreux au profit de M.

moyen : Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mlle X..., engagée le 18 janvier 1972, en qualité de guichetière, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes de Haute-Provence, a

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur de parts sociales non cotées

de remerciement pour la fourniture gratuite de relevés de compte en ce qui concerne Mmes Z... et A... et pour la mise en place d'un découvert autorisé en ce qui concerne M.

fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée ; qu'après mise en recouvrement d'un complément de droits de mutation et rejet de leurs réclamations, chacun des deux bénéficiaires de la donation a saisi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2014) fixe le montant des indemnités revenant à la SCI Lambert Denain au titre

à titre gratuit, les donations-partages au régime du droit commun des libéralités ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges avaient seulement recherché les circonstances

AVAIT FAIT DON A SON NEVEU DE TITRES D'EMPRUNT ACQUIS AVEC LE PRIX DE LA VENTE ET NON DE LA PROPRIETE RURALE ELLE-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CARACTERE GRATUIT DE LA MUTATION RESSORTAIT TANT

gratuit, ce qui a ouvert aux associés un droit d'attribution ; que, dans ces conditions, M.

été résilié à compter du 1er novembre suivant et un nouveau bail de 18 ans immédiatement consenti à un tiers ; que l'administration des Impôts a procédé à un premier redressement en 1987, fondé sur l'abus

(les consorts Y...) ont demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre

litigieuses parce qu'elles faisaient partie d'une zone d'aménagement concerté devaient, après aménagements en voiries et équipement collectifs, être remises à titre gratuit à la commune de Saint-Gely

bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, ceux-ci auraient pu déposer une déclaration d'utilité publique dans le délai d'un an suivant l'ouverture de la succession, et qu'ils

X..., nommé gérant, a apporté en nature la nue-propriété de nombreux immeubles ainsi que 36 parts d'une SCPI et a reçu en contrepartie 5 900 parts de la SCI ; que Mme X... a apporté en numéraire une somme

gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers