X... ne pouvait être qualifiés d'employeur à l'égard de certains salariés qui n'étaient pas intervenus sur les sites sous-traités et pour lesquels les déclarations sociales avaient été réalisées par la

commission d'appel d'offres, des services techniques du conseil général et d'un nombre limité d'entreprises qui ont pu obtenir des marchés publics, moyennant l'attribution d'avantages occultes à un certain

l'exercice des poursuites, dans la mesure où cette facture lui avait été présentée comme relevant du monopole de la Poste, échappant ainsi aux règles du code des marchés publics ; qu'il s'ensuit que le

réalisation des travaux d'élévation du vide sanitaire ni sur le compte-rendu de chantier évoquant une diminution de la cote altimétrique du bâtiment ; qu'en décidant néanmoins que ces éléments ne permettaient

de financer une poursuite d'activité en procédure collective dans la mesure où l'intégralité du poste client est affacturé, 1 637 419 euros de créances clients ayant déjà été cédées à GE Factor ; que

X... et Y..., qui ont cédé toutes leurs parts aux sociétés Magesfi et DLH conseil, lesquelles ont souscrit des emprunts pour financer leur investissement ; que M.

[O], contrôleur des finances publiques, que M.

la défaillance financière de son vendeur ; que de même, toute interruption de chantier, même de longue durée, ne saurait avoir nécessairement pour cause les manquements du promoteur vendeur dans le paiement

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Les Coteaux, de Me Le Prado, avocat de la société Caisse méditerranéenne de financement, de la SCP Ortscheidt

par elle ; Attendu que, pour l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il peut être tenu compte de l'équité ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

stipulés d'un commun accord.

à l'assemblée générale des actionnaires de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution des capitaux propres ; qu'ainsi, il n'est pas démontré qu'en consentant, pour une durée de 3 mois, un prêt

Il incombe alors à l'employeur de produire les éléments d'information permettant de connaître l'étendue exacte de la situation financière du groupe afin de démontrer que les mesures de réorganisation de

une dotation exceptionnelle de 110.000 euros et la Mairie de [...] , une subvention de 12.000 euros, en 2013 ; que cependant, ces financements exceptionnels de 2013 n'avaient pas pour but de maintenir

, au titre du transfert des études et 33 millions d'euros lors de la clôture du financement ; 3) versement par Gdf Suez à Lcv d'une indemnité de 245 millions d'euros à la signature de l'accord ; que le

constituait le transfert d'une entité économique autonome, sans rechercher si l'activité transférée constituait dans les faits une telle entité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

au bon fonctionnement de l'usine en raison des pertes financières occasionnées par les désordres, pertes qui ont absorbé l'indemnité transactionnelle et fait obstacle à son utilisation aux fins de financer

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources

précède que l'anéantissement de l'atelier en cause ne profitait qu'au prévenu ce d'autant que ni Benoît ni Géraldine X... n'avaient intérêt à porter atteinte à leur outil de travail en bonne santé financière

X... ne permettent pas de décompter son temps de travail ; qu'ils permettaient seulement de d'informer l'employeur ; que dans la colonne « HRV » (heure de rendez-vous), ces documents assez peu lisibles