Selon l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.

doit être suffisant au regard de la nature des prescriptions à respecter et des délais prévisibles de leur mise en oeuvre, et non au regard de la date à laquelle l'exploitant aurait dû respecter les dispositions

le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Hôtel Rochambeau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé

professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée

d'un délai de dix jours, pour pouvoir faire l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, outre la nécessité d'un délai supplémentaire de cinq jours pour que, soit le plaignant ou le ministère

; que le respect de ce bref délai doit être apprécié par les juges du fond au regard de la nature des désordres en cause et des circonstances du litige ; qu'en se bornant à affirmer qu' « en considérant

d'une demi-heure sans se trouver en situation de rester à la disposition de l'employeur au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, et qui a, en conséquence, donné à la société Elf Atochem un délai

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X...

les équipements nécessaires aux chantiers ; qu'il résulte tant de l'enquête que des dégâts que toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité soient effectivement respectées n'ont pas été prises

conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

L... a nécessairement eu connaissance du coût de l'assurance dès la signature du contrat de crédit. 5.

de respecter le délai prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'au regard de la date d'expiration du titre de détention

de la clause de non-concurrence mais l'absence de respect de la forme convenue dans le contrat de travail pour la libération de cette clause ; En conséquence le Conseil dit que les motifs invoqués pour

référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme et

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés