Selon le second de ces textes, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés. 13.

Selon l'article R. 2143-2 du même Code, dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit 1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ; 2° De 1.000 à 1.999 salariés : 2 délégués

TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

son obligation ; qu'il est de principe que sauf accord collectif plus favorable, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre

syndicale au sein de la CCM, alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par un second syndicat affilié

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est admis que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est admis que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

de la SMC qui employait moins de deux mille salariés et qui n'était pas divisée en établissements distincts, autorisait les syndicats représentatifs à désigner, au niveau de l'entreprise, outre un nombre

[G] [F] en qualité de délégué syndical CFE-CGC, Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L.2143-3 alinéa 1 et L.2143-6 alinéa 1er du code du travail, pour qu'un délégué

[E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2.

Télécoms (SNT) CFE-CGC, affilié à la Fédération culture, communication média et spectacle CFE-CGC, ont désigné, postérieurement aux élections organisées à la fin de l'année 2012, un nombre de délégués

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès de

Cette commission est composée comme suit : a) un représentant de chacun des syndicats de salariés signataires de la présente convention b) un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants

il n'y est en aucun cas fait référence ; les termes de l'accord signé par l'ensemble des parties priment et s'imposent à tous les signataires ; il est également indifférent qu'avant cet accord, le nombre

du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L- 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que s'il ne reste, dans

Samsic Sécurité ; toutes les conditions nécessaires à la désignation de monsieur N... étant réunies, il convient de dire et juger sa désignation valable ; en conséquence, il n'est pas établi que le nombre

des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

syndical central prend fin automatiquement dès que les conditions de validité ne sont plus réunies ; qu'en affirmant que le mandat de délégué syndical central détenu par M.

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.