X..., d'avoir saisi la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la notification de pension du 29 août 2007, celui-ci n'a pas contesté l'avoir reçue dans le délai normal

sur ses demandes ; qu'en jugeant son recours irrecevable motif pris de l'absence de décision de la caisse, après avoir constaté que l'assurée avait saisi la commission de recours amiable en rappelant

de la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la commission de recours amiable ne s'était prononcée que sur le refus opposé par elle à M.

de recours amiable ; que c'est à bon droit que la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale l'ont déclarée irrecevable en sa demande » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

destinataire ; que la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable du 5 novembre 2007 désignait pour connaître d'un recours contentieux le tribunal des affaires de sécurité

de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la mise en demeure (contestation

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire

de recours amiable (CRA) afin de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la

de recours amiable dont la décision du 22 juin 2009 avait été contestée et par le recours qui s'était ensuivi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes ; que M.

devant la commission de recours amiable, alors même que la notification de décision en date du 30 juillet 2012 mentionnait les voies et délais de recours ; que la saisine de la commission de recours amiable

opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte

Y..., auquel la caisse d'allocations familiales a réclamé un trop perçu d'allocations familiales, a formé un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que, pour

Il résulte en l'espèce des productions, et notamment du contenu de la décision de rejet de la commission de recoins amiable (pièce n°1 de l'intimée) et des deux courriers du 23 septembre 2014 de « contestation

, la commission de recours amiable a rendu une décision le 15 décembre 2005 validant le redressement, décision qui a été notifiée à l'intéressée le 10 avril suivant ; que cette dernière a saisi une juridiction

contre la décision de la commission de recours amiable de Versailles du 18 septembre 2014 (non versée au dossier).

de la commission de recours amiable ; que par ailleurs, la notification du 2 octobre 2013 mentionne la décision de la commission, les motifs ayant conduit à celle-ci ainsi que les délais et voies de recours

; qu'ainsi que l'avait justement relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société n'avait pas jugé utile de saisir la commission de recours amiable pour contester le montant du redressement

de recours amiable.

Pour dire irrecevable la contestation de la créance de la caisse [...], l'arrêt retient que la commission de recours amiable de cet organisme a notifié sa décision de rejet de la contestation du praticien

salariés par le règlement n° 1390/ 81 du 12 mai 1981 et qu'il avait pu contester, en toute connaissance de cause, le redressement devant la commission de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine