En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O... et Mme X... font ainsi valoir à bon droit qu'au regard de l'obligation imposée au vendeur, toutes les informations affectant la jouissance du bien acquis devaient être déclarées dans l'acte de vente

de 51 393,37 euros mise à tort par le tribunal à la charge des époux X... au titre de solde sur le prix des travaux dus par eux à l'entrepreneur avait été payée au titre de l'exécution provisoire et non

La demande de Mme R... au titre des embellissements n'a pas de lien de causalité direct et certain avec la non-conformité retenue ci-dessus.

des époux Z..., caractérisé par l'impossibilité de relouer leur fonds pendant une période de 20 mois et 15 jours ; que cependant, il y a lieu de réformer la décision sur le montant de l'indemnisation

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, signe distinctif de propriété incorporelle et non de droits relevant du régime de protection du nom, attribut de la personnalité ; que le moyen qui soutient que le prénom peut être protégé dans les mêmes

V... de ne pas apporter la preuve du respect de cette obligation d'entretien.

l'antenne MNC Rhône-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement

Le contrat précise que "lesdits biens devront servir à l'exploitation d'une résidence non médicalisée pour personnes handicapées psychiques" ; que lors de son entrée dans les lieux, l'EURL L'YZERON s'est

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Paris avait répondu aux questions de l'Administration, non seulement par le courrier du 4 août 2004 visé par l'ordonnance, mais également par divers documents adressés à M.

d'usufruit ou de nue-propriété n'a été prévue que par le décret du 14 mars 2012, soit postérieurement à la vente litigieuse, ce non-respect par le notaire rédacteur de l'obligation que lui impose l'article

La MAF a dénié sa garantie, au motif qu'elle n'était pas l'assureur de la société Breiz.ar.tec mais de sa gérante, architecte, prise à titre personnel.

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