1134 du code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que la société avait rappelé que dans diverses lettres du mois de février 1996, elle avait confirmé aux salariés que le "point" avait pour objet

articles L.142-1 et suivants, et L.143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent observer en toute occasion le principe du contradictoire et ne peuvent modifier l'objet

PAR ELLE LE 12 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE TESTAMENT INVOQUE A ETE TACITEMENT REVOQUE PAR LA VENTE QUI A ETE FAITE DES OBJETS

les conditions d'application d'un projet, un projet pouvant être assimilé à une décision dès lors que son objet est suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN AVENANT D'ETABLISSEMENT SOUMIS SANS CONDITION DE DELAI A L'AGREMENT MINISTERIEL PAR L'ARTICLE 17-1 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET

Z... et Mme Z... font grief à l'arrêt de dire qu'elles avaient failli à leurs obligations dans l'exécution de leur mandat et d'ordonner une expertise avant dire droit ayant notamment pour objet de déterminer

Le 30 janvier 2018, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

les a réalisés et qui peut être susceptible d'indemniser Mme [V] ; qu'en aucun cas la prescription acquisitive ne peut faire obstacle à la présente action qui est indemnitaire ; qu'il est donc sans objet

, qui ne contenait pas par ailleurs de clause de retour à meilleure fortune ; Attendu cependant qu'il ressort du dernier état des conclusions présentées en cause d'appel que le litige avait pour objet

ALORS QUE le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison de fêtes légales, usages locaux, de ponts

10 susvisé pose le principe de la régularisation des cotisations lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus ; que l'article D. 633-10 qui utilise le terme ajustement a pour seul objet

chèque, retourné du reste à l'expéditeur après obtention d'éclaircissements fournis par l'éditeur Dupuis, tout ceci en suite d'entretiens tenus entre les diverses parties en octobre-novembre 1994 mais d'objets

manifestement en état d'ébriété lors de son interpellation, pour affirmer ensuite que la preuve d'un tel état n'était pas rapportée en se référant à deux certificats médicaux, dont l'un avait pour seul objet

entrant dans sa rémunération ; Attendu que, pour accueillir son recours, la décision attaquée énonce que, dès lors que la demande en rectification de l'assiette servant de calcul de la rente a pour objet

X... d'avoir détruits, que cette convention avait fait l'objet d'une transcription à la conservation des hypothèques le 12 janvier 1950 et que le titre de propriété de M.

l'assignation du syndicat des copropriétaires, à "stigmatiser les risques objectifs d'effondrement d'un talus et les mesures de sauvegarde qu'il convient de prendre", même si cette expertise a aussi pour objet

établissements, des commissions qui lui sont rattachées et des représentants de proximité ainsi qu'à préciser les modalités de fonctionnement de ces institutions du personnel ; qu'il n'a pas pour objet

. était à durée indéterminée, retient que ce dernier a révoqué son engagement qui est de ce fait éteint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination

s'aggraver dans le temps » ; que la cour d'appel a relevé que le « docteur L... a correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée » ; qu'en ordonnant néanmoins une nouvelle expertise ayant pour objet