Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

sur les causes du licenciement, la cour d'appel était compétente, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour statuer comme elle a fait ; que le grief n'est, donc, pas fondé ;

pour statuer sur la validité du contrat d'assurance et sur l'obligation à garantie de l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en

sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2003, qui les a condamnés chacun

QUE sur la fixation de la ligne divisoire : qu'en application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

constatations que la société avait demandé le sursis à statuer avant sa propre défense au fond, et peu important l'ordre dans lequel les parties avaient pris la parole, la cour d'appel a violé les textes

sein de laquelle ils occupaient les fonctions de technicien suivi d'affaires, ont été licenciés le 26 novembre 2010 pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

chacun des deux actes de cession ont été confiées à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 mars 1996, qui a condamné le premier et le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, chacun

Une obligation de reclassement pèse sur l'employeur, qui, s'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats, doit se montrer sérieux et loyal dans l'exécution de celle-ci ; S'il existe un plan

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société XPO Supply Chain

NON ATTRAITE DANS LA PROCEDURE, AIT ETE UNE SIMPLE SOCIETE DE FACADE, NE CARACTERISE PAS LES ACTES DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'AURAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLIS GUIHARD QUI N'AVAIT PAS UNE ACTIVITE PROPRE

Cette distribution des compétences concerne donc les consultations dites ponctuelles.

. ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, George Z... faisait valoir que le maire de Mougins, mieux placé que quiconque pour interpréter sa propre lettre, confirmera

Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

en matière matrimoniale ; qu'aux termes de l'article 3 de ce règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage les

des statuts de la SAS KCM.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître de la requête en divorce de Mme L... ; Aux motifs que Mme L... et M.

pour dire si elles respectaient la loi en vigueur ; qu'il ne serait pas admissible de pénaliser l'employeur pour des manquements à des obligations que l'ANPE ne lui imposait pas ; que sur la pression