[O] et [N] [I] et [E] [A], a donné à bail commercial à la société Tahiti valeurs (la locataire) un local commercial et un parking. 3.

du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en outre, la volonté du propriétaire d'affecter les meubles au service de l'immeuble doit être

X... a assigné en expulsion M. et Mme Y..., occupants d'une maison dont il est propriétaire ; que, ceux-ci ayant quitté les lieux en cours d'instance, il a sollicité le paiement de réparations locatives

sortes de matériel et déchets : palettes, grande quantité de bouteilles vides en verre, de matériel agricole ¿ », ce à quoi monsieur Y... a répondu qu'il occupait « l'intégralité du local et utilisait

le 23 avril 2012 afin de « modifier la destination des locaux sur la seconde tranche à savoir, anciennement logement de fonction et bureaux, nouvellement appartements locatifs pour les employés de la

Rodriguez) un contrat de sous-amodiation, portant sur les mêmes locaux et surfaces, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2004 ; que, soutenant que ce contrat était venu à expiration le 30

Son occupation actuelle par des locataires aux moyens de baux sociaux consentis par la S.I.E.M.P ne saurait s'opposer à la restitution sollicitée, les trois locaux d'activité aménagés en rez de chaussée

Sur là connaissance qu'avait ou aurait dû avoir le locataire de cette impossibilité, celle-ci ne peut être déduit du fait que M.

note de son problème de chaudière, et qu'un plombier devait normalement intervenir mais restait difficilement joignable, ce que Mme X... elle-même reconnaît dans son courrier du 16 janvier ; que sans être

La consistance du bien devait encore être définie puisqu'il était prévu la communication d'un descriptif détaillé des locaux reconstruits à la place du bâtiment incendié.

de l'immeuble de l'accès au local bicyclettes et local poubelles ; - troisièmement, la condamnation de la porte du couloir, partie commune, fermée par porte d'accès porte de sortie et donnant sur une

avec un prestataire désigné alors que si les locataires sont tenus de souscrire un tel contrat, il ne peut leur être imposé le choix de l'entreprise ; que le retard pris dans le remplacement de la chaudière

bien lors de l'entrée en jouissance que pendant toute la durée du bail », relevé que l'expert judiciaire avait mis en évidence des traces d'humidité sur les plafonds et les murs des locaux

Par ailleurs, aucune renonciation ne saurait être tirée du courrier daté du 2 mai 1998, pièce appelants n°35, par lequel les locataires indiquent à Mme A... que l'augmentation réclamée est plus importante

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR dit que Mme [W] [S] occupait le logement sis au rez-de-chaussée du [Adresse 1] en vertu d'un prêt à usage, D'AVOIR dit que

confirmé en ce qu'il a débouté la société Airazur, devenue société Dirisolar, de sa demande d'indemnité d'éviction, aucune indemnité ne pouvant en effet être réclamée par l'occupante, aux termes de la

relevé que les époux Y... habitaient dans la maison dont ils louaient ponctuellement une partie, que le cahier des charges du lotissement n'interdisait pas aux propriétaires de louer, que le nombre de locataires

prévaloir de leur défaillance, et ayant constaté que l'immatriculation de la société Coiff Sud au RCS était remplie, que la société bailleresse lui avait fait signer le procès-verbal de livraison des locaux

E... chargé par les consorts X... en 1986 de déterminer la valeur locative des biens loués, a constaté que les locaux dans leur organisation et leur état d'aménagement présents, s'intégraient dans la galerie

Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer valant saisie des 1er et 5 avril 2011, celles-ci ont saisi le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, de diverses contestations, en soutenant