Le moyen n'est donc pas fondé.

profit des parties civiles; "aux motifs que, quant aux escroqueries du préjudice des franchisés, sur la fausse entreprise, la société FRM se présentait, dans sa brochure "Présentation de la Société", comme

du code de commerce, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions, c'est à bon

D... exposait avoir acheté par l'intermédiaire d'A... un fonds de commerce et lui avait remis deux chèques de 6 000 francs et 1 000 francs qui ont été conservés bien que l'affaire n'ait pu se réaliser

européenne des droits de l'homme ; "et aux motifs que, sur les conditions de fond requises pour la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce : II.

DE DEFAUT RENDU ET SIGNIFIE A PARQUET PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT, NON DEFINITIF PUISQUE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LA PRESCRIPTION EN COURS ETAIT CELLE DE L'ACTION PUBLIQUE ET SE TROUVAIT ACCOMPLIE, COMME

de disposition dont la conclusion nécessite un mandat exprès en l'absence duquel la seule préparation d'un acte de vente par le notaire n'emporte aucun engagement de son client qui n'est pas tenu d'acheter

DU FONDS DE COMMERCE S'EXPLIQUAIENT EN TOUT CAS PAR L'ACHAT DU DROIT AU BAIL PUISQUE CE DROIT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA DONATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Barel France (la société Barel), dont l'activité est le commerce

de commerce de la société MES à la société Conception études réalisations électronique professionnelle (société Cerep) ; que celle-ci, après avoir pris possession du fonds et souscrit les billets à ordre

« sans contrepartie a généré un préjudice tenant dans l'absence de rentabilité de ces fonds » ; mais attendu que la cour observe, d'une part, que le prix nécessaire à l'acquisition de l'immeuble (203

de l'immeuble, sur une mise à prix de 212 500 euros ; que les époux X...ont invoqué une promesse de vente du bien à un prix supérieur ; Attendu qu'en application de l'article L. 642-18 du code de commerce

proposition d'achat de son fonds de commerce faite la veille par les époux Y..., et à un prix dont le montant (565.000 €), bien qu'inférieur à celui qu'elle avait demandé dans son mandat du 14 janvier

Le moyen n'est donc pas fondé.

2, du code de commerce permet au juge-commissaire de l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail lorsque, comme en l'espèce, le paiement

de l'électricité produite sur le territoire national par les producteurs titulaires d'un certificat leur ouvrant droit à l'obligation d'achat dès lors qu'ils lui en font la demande ; qu'il en résulte

de ces offres ; qu'en l'espèce, la société Kelkoo invitait la Cour d'appel à distinguer au sein de son site Internet les bandeaux publicitaires clairement identifiés comme tels figurant sur certaines

d'achat de pétrole brut de la société ivoirienne de raffinage ("SIR"), a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes devant un tribunal de commerce ; Attendu que la société SIR fait grief

Y..., notaire, l'assurance de l'accord du vendeur, ils ont appris qu'en réalité le bien immobilier était indivis et que l'un des coïndivisaires n'avait pas accepté l'offre d'achat ; qu'ayant vainement

Cette conduite met en cause la bonne marche du service, particulièrement en votre qualité d'acheteur vendeur import.