sur les stupéfiants, blanchiment aggravé, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Frédéric Z... ; "aux motifs que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté

pour disparaître sans laisser d'adresse afin d'échapper aux poursuites engagées contre lui et pour réitérer les mêmes infractions ; qu'un contrôle judiciaire implique essentiellement des mesures de contrôle

, que cette exigence n'est pas transcrite dans l'ordonnance, qu'il s'en déduit que l'officier de police judiciaire agissait sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; que l'article 706-

obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes au regard des fonctions définies aux articles 137 et 138 du code de procédure pénale

rétention ; que la société Novestyle ayant été mise en liquidation judiciaire, le 28 juin 2001 et M.

l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Sofiane Z... ; "aux motifs, qu'en premier lieu, aucune des dispositions du Code de procédure pénale n'interdit de placer la personne

père et son frère pour dire que Germain X... serait parti à Toulouse le 19 décembre 1997 ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait également insuffisante pour garantir sa représentation en justice

de malfaiteurs, et a décerné ordonnance de prise de corps; que, par un autre arrêt du 19 juillet 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'accusé, qui était

et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 avril 2000, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

en liberté mais a considéré que la demande de mise en liberté d'office sollicitée par le conseil du mis en cause devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance

des personnes renvoyées pour délits connexes prend fin, ne prévoit pas que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention, alors que l'alinéa 5 de cet article dispose que le contrôle judiciaire

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

une ordonnance refusant la mainlevée du contrôle judiciaire, n'est tenue par aucun délai ; que cette situation ne prive aucunement le demandeur de son droit à un recours effectif ; que d'ailleurs, en

en examen et les co-auteurs ou complices, - prévenir le renouvellement des infractions ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence