droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que

dénommée, du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents

Il y a lieu d'en prononcer la nullité faute de cause et d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société YVES ROCHER

à l'inscription de ressortissants chinois dans des écoles dont elle était gérante de droit ou de fait ou trésorière, en percevant pour ce faire des rémunérations illicites et non déclarées, en ne dispensant

jugement pour statuer sur une demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ont pas pour objet ni pour effet de priver le juge des référés de sa compétence

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes afférentes, alors « que le juge

ont fait ressortir l'existence d'une bande organisée; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi qui les a

, 6 mois plus tard, parce qu'un conflit négatif, donnant lieu à un arrêt de règlement de juge, a résulté de la contrariété de l'ordonnance du 31 août 2017, requalifiant les faits pour les renvoyer au tribunal

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2013 où étaient présents : M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

[P], après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère

l'objet d'une restitution en cas de requalification, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef ; que sur le cumul des indemnisations ; que la salariée demande à ce que les condamnations

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

l'auteur principal des faits ainsi requalifiés, est entrée en voie de condamnation de Roland A... du chef de complicité ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête, de l'information et des débats les

REQUALIFICATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION SAISIE, INTERVIENT DE L'UN DE CES DERNIERS CHEFS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., SYNDIC CHARGE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes

[Z], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes