suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2013), que le 17 février 1999, l'établissement public La Poste (La Poste) a signé avec les organisations syndicales

Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés

de section syndicale fixé pour les organisations syndicales non représentatives au sein de la société RICOH France.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 5.

par l'employeur à contester ultérieurement sa représentativité, enfin, que la création d'une section syndicale n'est pas réservée aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, le tribunal a violé

syndicale et la désignation des délégués syndicaux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 19 juillet 2007, un syndicat CGT Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie a désigné Mme X... en

ont été organisées le 12 mai 2009 ; que le syndicat Force Ouvrière, qui n'a présenté aucun candidat, n'est pas représentatif au sein de l'établissement et, partant, ne pouvait pas désigner de délégué

; qu'aux termes de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale

Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif

un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, le tribunal retient que l'accord d'entreprise signé le 21 juin 2012, par la société et deux organisations syndicales représentatives

DES PETROLES, BP, COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS, ORGANISEES LES 3 ET 12 MARS 1973, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL.DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ( SCIP ), AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS

X... comme délégué syndical par le syndicat CFTC ; AUX MOTIFS QUE «M.

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

représenter les cadres de bénéficier d'un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement ; qu'en conséquence, pour désigner un délégué syndical supplémentaire d'encadrement, un syndicat représentatif

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES, faisant valoir que du fait des résultats aux élections des titulaires au comité d'entreprise organisées au sein de l'UES le 6 octobre

X... en qualité de délégué syndical central et en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, contestant que la Fédération CFDT soit devenue représentative au sein de l'entreprise

CGT, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du