du personnel obtenus entre le jugement de réintégration et son annulation, la cour d'appel n'a pu débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour entrave, discrimination syndicale, harcèlement et

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné "à combler le passif" d'une association en sa qualité de dirigeant de fait pour la période écoulée entre le 6 novembre 1998 et le 1er juillet 1999,

X... dans les établissements bancaires crédit mutuel et Banque Populaire à hauteur de 37 455,84 euros pour la période comprise entre le 7 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 et avec les mêmes restrictions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne Le moyen fait grief au jugement

Y... entre le 22 juin 2000, date de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et le 22 août 2000 date d'expiration du délai de deux mois ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans évoquer à

la période postérieure au 1er octobre 2013 et qu'aucun livre comptable n'a été fourni tant à l'acquéreur qu'aux cautions, l'attestation d'expert-comptable ne concernant que la période close au 30 septembre

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé bien fondé et régulier son licenciement pour faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre

En statuant ainsi, alors que la période de référence à prendre en compte pour l'attribution de la prime de vacances pour l'année 2015 n'était pas la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mai

C'est à tort que la cour d'appel s'est considérée saisie de faits commis hors de la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 21 janvier 2021, visée par l'acte de poursuite, au titre de ce que l'ordonnance

morale pendant une période de cinq ans, pour avoir, en qualité de président du conseil d'administration de la société Feretube, acquitté entre février 1995 et avril 1996 à la SCI du ..., dont la société

de l'arrêt, la somme de 8 640 euros pour la période de seize jours entre l'arrêt et le 31 décembre 2014 et la rente annuelle de 197 100 euros à compter du 1er janvier 2015, s'est bornée à multiplier le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000),

du fond, qui ont ainsi expressément constaté que l'accident mortel était uniquement dû au combat amical entre les jeunes gens et qu'il avait été "accidentellement poussé" alors qu'aucune autre personne

d'arrêt de travail et que l'article 4 imposait au contraire sans équivoque, à l'issue de la période de 90 jours d'arrêt de travail, à la station de cesser le versement du complément de salaire et corrélativement

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 20 février 2015, confirmé par l'arrêt irrévocable d'une cour d'appel, a, dans un litige opposant

, imputable à l'accident, se soit prolongée par la suite ; qu'il ne peut donc valablement prétendre à une indemnisation de ce chef pour la période comprise entre le 16 avril 1998 et la date de consolidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries

Jean-Philippe X..., demeurant Petit Pérou, zone de décasement à Abymes, Pointe-à-Pitre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de

L... étaient poursuivis des chefs de marchandage qui auraient été commis entre le 21 mai 2010 et le 31 décembre 2014 ; que s'agissant de Mme G..., la cour d'appel a relevé une période de détachement de

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.