société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à

la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

à ce régime à compter du 1er janvier 1977, l'URSSAF a demandé en conséquence à l'employeur, à compter de cette date, le paiement des cotisations arriérées ; que cependant, aucune cotisation n'ayant été

de traitement entre les gérants de sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la moitié du capital social, qui ne paient pas de cotisations sociales dès lors qu'ils ne perçoivent

sociale a validé la contrainte pour le montant des cotisations et majorations de retard afférentes au 4 trimestre 1998 et dit qu'après paiement des causes de la contrainte, Mme X... serait en droit de

sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des articles R. 243-22 et R. 133-26 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues à titre personnel par les travailleurs

sociale; alors qu'enfin, les perceptions dont le caractère indu a été définitivement reconnu ne revêtaient pas la nature de "cotisations de sécurité sociale" puisqu'elles n'étaient prévues par aucun texte

[W] (le cotisant) une contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes à l'année 2016. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Bernard X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

En application de l'article L.243-2-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention produite par [X] [U] elle-même, celle-ci est responsable personnellement des déclarations et des paiements

contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture de droits à congés payés et n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ;

code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à

X..., contestant être redevable de cotisations auprès de la caisse du Régime social des indépendants (la caisse) au motif qu'il s'est assuré auprès d'une société européenne, a frappé d'opposition devant

versées au titre du régime général de sécurité social correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la titularisation à la preuve d'un paiement de cotisations, pour la même période, au

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Les personnes détachées au sein de la société par la société [3] doivent être assujetties au régime général de sécurité sociale, pour leur activité, et leurs rémunération soumise aux cotisations de sécurité

de la société au titre des primes versées à certains stagiaires de la formation professionnelle, est différent du chef de redressement n° 11, relatif à l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale

En l'espèce, s'agissant de cotisations sociales URSSAF, le recours a été valablement porté devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

versée au salarié était soumise au paiement des cotisations de sécurité sociale dès lors que M.