GG... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu' "aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en

garde-côtes américains de ce qu'un voilier "Le Cantamar IV", battant pavillon canadien et naviguant en haute mer au large de Porto-Rico, était susceptible de transporter des quantités importantes de produits

réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement

de la TVA pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, par la minoration, de la base taxable, sans que fût produit aucun élément de preuve établissant ces minorations et notamment sans verser

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

de ces sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en se bornant à retenir

octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

comptes, et qui a déclaré irrecevables les demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits

loi d'amnistie précitée, si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai" ; qu'en retenant pourtant que "le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag

) : - au profit de la SA Bref pour un montant de 23 760 euros hors taxes, - au profit de la SA Etablissements François Pregermain pour un montant de 170 300 euros hors taxes, ces deux sociétés faisaient

et conclu que les matériaux livrés n'étaient pas conformes à la commande portant sur des ardoises de classe A ; que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2007), que la société Sodimas ayant commandé des marchandises à la société CBD ayant été livrées

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le mémoire produit

des droits fraudés, qu'à la condition d'avoir produit sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, aucune condamnation au paiement des droits fraudés ne peut être prononcée

standard déjà fabriqués en série par le fournisseur retenu mais des produits spécifiques dont elle était le concepteur et qu'elle avait déjà fait fabriquer par le passé par un tiers ; qu'il lui appartenait

20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre

de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement

qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit