la participation dans le capital social est la plus faible ; Aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE A NICE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DEUX ANS APRES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, AVEC UN PASSIF AVOISINANT 800000 FRANCS, QUE LE SYNDIC PIN A ASSIGNE, EN PAIEMENT

de la SELARL PHARMACIE MARIE CURIE au capital social de la société civile d'exploitation agricole LALANDE DE GRAVELONGUE, cette SELARL est bien engagée au paiement des dettes sociales à mesure de sa participation

une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 5 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE M X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE PEINTOL (LA SOCIETE) EN

ROLAND (LES CONSORTS X...), LES DEUX PREMIERES EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET TOUS LES TROIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE SON DIRIGEANT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE LES ECRINS, EN PROPORTION DE SES DROITS DANS CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE PEUVENT

José X..., directeur général de la société Groupe X... (la société) a réglé, sur le compte de celle-ci, des dettes de l'entreprise personnelle de son père, M.

X..., a été assigné par le liquidateur en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Y..., associé majoritaire de la société depuis mars 1996 et gérant de la société Imex autos, en paiement des dettes sociales ; que la cour d'appel les a condamnés solidairement, en leur qualité de dirigeant

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société

B..., liquidateur, cités à comparaître aux fins de voir prononcer leur condamnation au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau

au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE HUMARAU, ADMINISTEUR DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES

X... constructions (la société), le tribunal a condamné M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1985), qu'après la mise en liquidation de la société anonyme Club Tradifrance, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales

a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

X..., dirigeant de la société Antonio Calderin (la société) mise en liquidation judiciaire le 12 juillet 1990, au paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que ce dirigeant a commis des fautes de gestion