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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c189ba5988459c44a9e
19 avril 1988
alimentaire ; que M.
cr
61372534cd5801467741bd62
10 janvier 1989
"serait automatiquement réajustée le 1er janvier de chaque année" mettait le calcul de l'indexation à la charge du débiteur ; "alors, d'une part, que l'indexation d'une pension alimentaire qui est une
60794cf19ba5988459c47976
7 mars 2000
fixé le montant de la pension alimentaire pour différentes périodes ; que, sur la demande de l'Office cantonal de l'Enzkreis, agissant en qualité de curateur du mineur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 13
60794b729ba5988459c43266
29 mai 1985
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES
6079a8b29ba5988459c4ea1d
20 décembre 1966
POUR S'ETRE REFUSE DE PAYER JUSQU'A CETTE DATE LA PENSION, AU MOTIF QUE LE POURVOI EN CASSATION N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI A TOUJOURS UN CARACTERE D'URGENCE
édure suiviec/Christian D
61372586cd5801467741e7c0
30 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
613726a4cd580146774274aa
12 septembre 2007
pension alimentaire due pour l'enfant ; que, par jugement, en date du 27 septembre 1995, rendu par défaut à l'égard de Jacques X..., le tribunal de grande instance de La Haye a prononcé le divorce des
6137258ecd5801467741ec11
16 décembre 1992
, le jugement du 31 juillet 1979 servant d'assise à la poursuite pour abandon de famille ayant nécessairement épuisé ses effets sur la question des pensions alimentaires dues et ce eu égard à l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00720
26 avril 2017
le juge de la mise en état et le tribunal correctionnel, qu'elle n'est pas en mesure de verser la moindre pension alimentaire en raison de son état d'impécuniosité ; que cependant, ses
civ2
607943309ba5988459c41740
16 mai 1974
ALIMENTAIRE, CONSTATER QUE LE PERE NE DEVAIT PLUS DE PENSION POUR SA FILLE DEPUIS LE MARIAGE DE CELLE-CI, ET MAINTENIR JUSQU'A LA DATE OU IL INTERVENAIT L'INTEGRALITE DE LA PENSION POUR LA MERE, EN RELEVANT
ECLI:FR:CCASS:2021:C100720
17 novembre 2021
[E] (remorque, ordinateur, vélos de course) pour un montant de 7 966,65 euros et déclare irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties,
ECLI:FR:CCASS:2014:C100605
28 mai 2014
dès lors un ascendant à payer, au titre de son obligation alimentaire, l'arriéré de pension alimentaire non réglé par leur descendant et résultant de « deux décisions de condamnation en paiement d'aliments
ECLI:FR:CCASS:1981:C2281
14 janvier 1981
L'AVAIT SOUTENU, LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX DEBITEUR SE PRETAIT AU REMPLACEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU
607943629ba5988459c42250
1 décembre 1976
AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V - SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE, LA SEPARATION DE
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23 février 1971
, SUR DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR X...
ECLI:FR:CCASS:2013:C201605
17 octobre 2013
X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101391
5 décembre 2012
X...à l'entretien de Jade AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord pour que les conséquences de cette situation de fait soient tirées puisque Maribel Y... renonce à sa demande de contribution alimentaire
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20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Nadia X... a assigné ses quatre enfants en paiement d'une pension alimentaire ;
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28 octobre 1970
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET PRONONCE CETTE SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR PRONONCE LADITE SEPARATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR AU POURVOI, AUX MOTIFS QUE
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25 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
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