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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c189ba5988459c44a9e

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

alimentaire ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd62

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

"serait automatiquement réajustée le 1er janvier de chaque année" mettait le calcul de l'indexation à la charge du débiteur ; "alors, d'une part, que l'indexation d'une pension alimentaire qui est une

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47976

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

fixé le montant de la pension alimentaire pour différentes périodes ; que, sur la demande de l'Office cantonal de l'Enzkreis, agissant en qualité de curateur du mineur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 13

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43266

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea1d

Cassation

20 décembre 1966

20 décembre 1966

POUR S'ETRE REFUSE DE PAYER JUSQU'A CETTE DATE LA PENSION, AU MOTIF QUE LE POURVOI EN CASSATION N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI A TOUJOURS UN CARACTERE D'URGENCE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian D

61372586cd5801467741e7c0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274aa

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

pension alimentaire due pour l'enfant ; que, par jugement, en date du 27 septembre 1995, rendu par défaut à l'égard de Jacques X..., le tribunal de grande instance de La Haye a prononcé le divorce des

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec11

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

, le jugement du 31 juillet 1979 servant d'assise à la poursuite pour abandon de famille ayant nécessairement épuisé ses effets sur la question des pensions alimentaires dues et ce eu égard à l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00720

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le juge de la mise en état et le tribunal correctionnel, qu'elle n'est pas en mesure de verser la moindre pension alimentaire en raison de son état d'impécuniosité ; que cependant, ses

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41740

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

ALIMENTAIRE, CONSTATER QUE LE PERE NE DEVAIT PLUS DE PENSION POUR SA FILLE DEPUIS LE MARIAGE DE CELLE-CI, ET MAINTENIR JUSQU'A LA DATE OU IL INTERVENAIT L'INTEGRALITE DE LA PENSION POUR LA MERE, EN RELEVANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100720

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[E] (remorque, ordinateur, vélos de course) pour un montant de 7 966,65 euros et déclare irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100605

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

dès lors un ascendant à payer, au titre de son obligation alimentaire, l'arriéré de pension alimentaire non réglé par leur descendant et résultant de « deux décisions de condamnation en paiement d'aliments

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1981:C2281

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

L'AVAIT SOUTENU, LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX DEBITEUR SE PRETAIT AU REMPLACEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c42250

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V - SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE, LA SEPARATION DE

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cr

6079a8b59ba5988459c4eab0

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

, SUR DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201605

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101391

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X...à l'entretien de Jade AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord pour que les conséquences de cette situation de fait soient tirées puisque Maribel Y... renonce à sa demande de contribution alimentaire

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CC

civ1

613724accd580146774176c7

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Nadia X... a assigné ses quatre enfants en paiement d'une pension alimentaire ;

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6c2

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET PRONONCE CETTE SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR PRONONCE LADITE SEPARATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR AU POURVOI, AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42dae

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Source officielle

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