Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour refus de délivrance de quittances de loyer alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 21 de la loi du

Y... s'étant porté caution des preneurs, s'obligeant "en renonçant au bénéfice de discussion et de division, au paiement du loyer, des charges, frais et taxes ainsi qu'à l'exécution des conditions du bail

pour évaluer les travaux réalisés par ses soins et en paiement d'une provision.

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

X..., les loyers de mai 2003 à mai 2005 et, sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour en cas de difficultés, la moitié du mois de juin 2005, et pour Mme Y..., les loyers à compter du mois

Le syndicat, ayant fait opposition au paiement du prix de vente en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, a obtenu paiement de la somme de 10 274,18 euros, dont les consorts [O]

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1991), que, par contrat

au paiement du loyer du bail emphytéotique ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que le loyer du bail emphytéotique serait dépourvu de contrepartie, la cour d'appel, qui a

X..., locataire, qui refusait de faire connaître sa situation de famille et ses ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que M.

Selon le premier de ces textes, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou,

s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association des Amis de Jean Bosco a conclu le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi

celle de maître d'oeuvre, et la société Promopar, en tant que sous-traitant d'ETPI ; que cette dernière a cédé, le 12 janvier 1995, au Crédit Lyonnais (la banque), selon les modalités prévues par la loi

que la société Delli Zotti, devenue la société GSM, a chargé de la réalisation d'une unité de traitement de matériaux la Société d'équipement pour industrie carrières et mines (société SEICAM), depuis lors

du terme, a assigné la SCP en paiement de dommages-intérêts puis, ayant été déboutée de cette demande, l'a poursuivie, devant les juges du second degré, en paiement des loyers échus ; Sur le premier

Philippe X...; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme; Attendu que M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : 3.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. A..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

profit du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur général, domicilié à la trésorerie générale du Lot à Cahors (Lot), ..., hôtel des finances, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

du prix des prestations ; qu'il ressort de l'avoir émis pour les sommes payées à compter de mai 2013 que ces paiements s'effectuaient par prélèvement bancaire dans le mois correspondant à chaque facture

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.