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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851
14 avril 2010
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci ».
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321
16 septembre 2015
sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
de 375. 574 ¿ tel que calculée par l'expert, la perte de marge pour 2010/ 2012 pour un montant de 495. 780 ¿, les préjudices financiers pour un montant de 175. 194, 12 ¿, le préjudice pour absence d'ADSL
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200448
4 avril 2018
du code de la sécurité sociale ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin agisse en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les conditions prévues par le chapitre 2 du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
Le responsable des ressources humaines, Thierry M..., en fait un résumé par mail du 8 avril 2010 à ses supérieurs hiérarchiques duquel il ressort que Madame Laurence X... épouse Y..., estimait infondée
ECLI:FR:CCASS:2018:C300313
29 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel : D'AVOIR déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées au titre de la garantie d'achèvement faute d'action en justice dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2017:C300154
2 février 2017
de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02135
10 octobre 2012
le montant des allocations chômage perçues par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300146
27 février 2020
T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites au soutien de la demande, que la preuve n'était
ECLI:FR:CCASS:2013:C301199
23 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110230
10 avril 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le docteur J... a commis des fautes lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme O... le 23 mars 2008 à l'origine du handicap de N...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, l'article 17 du contrat d'expatriation conclu
ECLI:FR:CCASS:2018:C300033
25 janvier 2018
Ces conditions météorologiques spécifiques constituent des facteurs majorant pour l'érosion et l'altération superficielle des sols et des roches de surface.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10355
8 avril 2021
919 euros ; qu'elle fait valoir que le bonus maximum fixé chaque année lui est dû, dès lors que contrairement aux prévisions du contrat, aucun avenant définissant les objectifs n'a été signé
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
que le souscripteur avait personnellement connaissance de l'information qu'il a omis de déclarer ; que la présomption légale, qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889
18 septembre 2019
contractuellement, il appartient adjuge du fond de contrôler les limitations prévues par la clause et de vérifier si elle respecte les conditions légales de validité ; qu'en l'espèce la clause de non
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
par les autorités de l'autre Etat ; que cet accord trouve à s'appliquer lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement que cette convention n'avait pas à être mise en oeuvre
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532
19 juin 2019
Synthèse des fautes commises par la société Steelcase : Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, si la mise en oeuvre des sanctions prévues par le contrat de concession était justifiée, dans leur
ECLI:FR:CCASS:2010:C300335
17 mars 2010
son assureur à lui payer diverses indemnités au titre du préjudice commercial, de l'atteinte à l'image de marque et des surcoûts dus à la pollution ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCA fait
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