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381 résultats pour « peine supérieure au maximum légal prévu au montant des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300943

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de 375. 574 ¿ tel que calculée par l'expert, la perte de marge pour 2010/ 2012 pour un montant de 495. 780 ¿, les préjudices financiers pour un montant de 175. 194, 12 ¿, le préjudice pour absence d'ADSL

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200448

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

du code de la sécurité sociale ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin agisse en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les conditions prévues par le chapitre 2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le responsable des ressources humaines, Thierry M..., en fait un résumé par mail du 8 avril 2010 à ses supérieurs hiérarchiques duquel il ressort que Madame Laurence X... épouse Y..., estimait infondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300313

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel : D'AVOIR déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées au titre de la garantie d'achèvement faute d'action en justice dans le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300154

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02135

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

le montant des allocations chômage perçues par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300146

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites au soutien de la demande, que la preuve n'était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301199

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110230

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le docteur J... a commis des fautes lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme O... le 23 mars 2008 à l'origine du handicap de N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, l'article 17 du contrat d'expatriation conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300033

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Ces conditions météorologiques spécifiques constituent des facteurs majorant pour l'érosion et l'altération superficielle des sols et des roches de surface.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10355

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

919 euros ; qu'elle fait valoir que le bonus maximum fixé chaque année lui est dû, dès lors que contrairement aux prévisions du contrat, aucun avenant définissant les objectifs n'a été signé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201482

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

que le souscripteur avait personnellement connaissance de l'information qu'il a omis de déclarer ; que la présomption légale, qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

contractuellement, il appartient adjuge du fond de contrôler les limitations prévues par la clause et de vérifier si elle respecte les conditions légales de validité ; qu'en l'espèce la clause de non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

par les autorités de l'autre Etat ; que cet accord trouve à s'appliquer lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement que cette convention n'avait pas à être mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Synthèse des fautes commises par la société Steelcase : Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, si la mise en oeuvre des sanctions prévues par le contrat de concession était justifiée, dans leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300335

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

son assureur à lui payer diverses indemnités au titre du préjudice commercial, de l'atteinte à l'image de marque et des surcoûts dus à la pollution ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCA fait

Source officielle

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