l'activité principale des photographes dans la mesure où certains étaient retraités ou exerçaient une activité ouvrant droit à des bénéfices non-commerciaux ; qu'il s'évinçait de ces constatations que

; qu'il s'en évince que la personne qui tire le principal de ses ressources de son activité régulière auprès d'une entreprise de presse l'exerce à titre principal ; et que la cour d'appel qui a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... sur la période 1997-2003 ainsi que toutes les feuilles de pointage des salariés montrent que l'activité avait toujours lieu sur le site d'Oudeghem soit au nom d'Oudeghem Papier soit au nom de VPK

salariés des professions non agricoles les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant le bénéfice des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens

des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, lorsqu'ils consacrent leur activité pour le

[I] à titre personnel, lequel ne peut, dans ces conditions, revendiquer la qualité de tiers à la saisie, régulièrement dénoncée, et qu'exerçant son activité de mandataire en tant que professionnel libéral

source de revenus de Mme A..., également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et affiliée à la MSA avec une activité à titre principal en qualité de membre de société non salarié

D... dans l'activation et la direction du trafic, en ce qu'il aurait connu M.

que lorsque le salarié exerce principalement son activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de manière effective, au jour du fait générateur de l'imposition, une activité principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu'il y ait lieu de distinguer

La société VD médiation fait valoir que son activité principale est la médiation comme en atteste l'objet social figurant dans ses statuts et le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à ce titre.

de dommages et intérêts et celle de 3 487 660 francs à titre d'amende d fiscale, et au PMU la somme de 3 502,44 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "pour déterminer le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il apparaît que les infractions poursuivies couvrent la période de janvier 2008 à décembre 2010 ; que M.

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne

de marchand de biens ; que pour apprécier le caractère professionnel ou non d'une activité de marchand de biens, le juge ne peut pas se limiter à considérer les seules cessions intervenues sur la période

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT

CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE : Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité