En vertu de l'article 6.09 du Contrat d'Emission, le Trustee est habilité à produire des déclarations de créances (proofs of claims) au nom et pour le compte des détenteurs de Notes (Noteholders) et de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

» ; il résulte de l'article L. 3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

» ; il résulte de l'article L. 3121-2 du même code dans sa version alors applicable que : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

X... coordonnait le travail d'une équipe de plus de cinq personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2141

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Z 19-10.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... a été hospitalisé, le 14 mai 2007, alors qu'il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d'anévrisme, dont il a gardé d'importantes séquelles ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

J... ou à tout autre candidat potentiel et, d'autre part, que son allégation selon laquelle il aurait personnellement découvert un candidat sérieux en la personne de M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N... est intervenu à l'instance en sa qualité d'héritier de son père et en son nom personnel le 13 janvier 2014.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10557 F Pourvoi n° Z 15-25.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

civile. » Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

L. 1226-10 du code du travail, consacré au reclassement du salarié suite à une maladie ou un accident professionnel : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[L] qui a rédigé une attestation relatant les termes méprisants employés par l'appelant au sujet du travail fourni et de la personne même de ce salarié (pièce n° 25 produites par la société Multimédia

L.1231-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

[S] [T] est entré dans la basilique [2], à [Localité 1], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche. 3.

[G] [V] est entré dans la basilique [2], à [Localité 1], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION