"qu'enfin, en l'état de ces énonciations, la Cour n'a aucunement établi l'élément intentionnel requis en matière d'abus de biens sociaux, autrement dit la recherche par Claude Z... d'un avantage personnel

I... contestait le déroulement de la procédure disciplinaire mise en oeuvre par Erdf/Grdf en application de la circulaire personnel 846 à valeur réglementaire et concernant le statut national du personnel

que par plusieurs personnes ; que, sur les vols de matériels, à supposer la disparition de ces divers objets établie, aucun élément ni témoignage n'est venu appuyer la thèse selon laquelle Philippe Y.

verser en exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts, n'opère

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 7 mars 2018), que les élections au comité d'établissement DO SUD et à la délégation du personnel

ne pouvait exonérer par conséquent l'employeur ou son représentant du paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; qu'en conséquence, lorsqu'une personne

d'un conflit sans relever de faits nouveaux depuis la sanction ; qu'en se limitant à la constatation d'un simple conflit entre le salarié et son employeur pour caractériser la fraude, le Tribunal avait opéré

, en se bornant à énoncer que la réorganisation de l'entreprise s'inscrivait dans un contexte d'activité florissante pour la société Miko, pour en déduire que le choix de licencier au moins trente personnes

Lilian Buzzichelli, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort d'actionnaires de la société X...

somme de 11 532,54 euros au titre d'indemnités de repas et de frais, qu'en suite de l'infirmation de cette décision par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014, la société Air France a opéré

Y... a remis sa démission à la société "Présence Assurance-groupe Axa" avec effet au 28 février 2002 ; que M. et Mme X... et l'ensemble du personnel ont été licenciés pour cessation d'activité avec effet

un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des

"aux motifs que la Cour ne peut que constater l'extrême banalité du discours, commun à toute une partie de la société politique et syndicale, dénonçant la régression sociale de ces dernières années opérée

du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble Holding France, 4°/ au CSE Procter & Gamble France, venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter

B... a calculé a minima les détournements opérés par René Y... et entrés sur ses comptes personnels et ceux de son épouse, les sommes ainsi additionnées sont inférieures à la somme des fonds manquant dans

d'anesthésie a eu lieu 6 heures avant l'intervention, alors que le délai légal est d'un minimum de 48 heures (sauf urgences), pendant l'intervention, Jean-Michel X... a eu quelques difficultés à opérer

.; que le Tribunal a rejeté l'opposition de Coregest à l'avis de mise en recouvrement résultant du redressement opéré; Attendu que Coregest reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le

Des investigations téléphoniques et des renseignements donnés par une personne n'ayant pas souhaité révéler son identité ont permis de suspecter quatre personnes, dont M. [M] [P]. 4.